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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 8/19

Comme norme
  1. 8C_747/202008.06.2021Recevabilité du recours · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  3. 9C_718/202017.05.2021Prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  4. 1C_323/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
  5. 1B_370/202010.05.2021Compétence matérielle du juge unique · Révocation de la libération conditionnelle · Traitement ambulatoire
  6. 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  7. 1C_174/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_514/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit d'être entendu
  10. 1C_130/202009.04.2021Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Liberté de vote
  11. 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime d'office
  12. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
  13. 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  14. 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
  15. 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · objet du litige
  16. 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_371/201925.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autonomie communale
  18. 1C_58/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  19. 1C_267/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Décision partielle · Légitimation des collectivités publiques
  20. 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
  21. 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
  22. 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_729/202004.02.2021décision finale · recours en matière civile · Effets accessoires du divorce
  24. 2C_583/202001.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Notification des envois recommandés
  25. 8C_120/202028.01.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Incapacité de travail · Revenu hypothétique
  26. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_169/202022.12.2020Droits politiques · Garantie des droits politiques · Proportionnalité
  28. 1C_332/201918.12.2020
  29. 5A_683/202008.12.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  30. 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire
  31. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  33. 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · arbitraire · Formalisme excessif
  34. 8C_119/202026.11.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  36. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  37. 1C_61/202018.11.2020
  38. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  40. 8C_7/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité de la résiliation
  41. 1C_655/201926.10.2020Effet dévolutif de la procédure de recours cantonale · Réplique et complément de recours · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
  43. 2C_651/202008.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  44. 8C_325/202030.09.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  45. 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
  46. 8C_242/202009.09.2020Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Nullité des décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
  48. 1C_549/201927.08.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Répartition des frais dans la procédure administrative
  49. 8C_236/202027.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours joint
  50. 1C_128/201925.08.2020Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Qualité pour recourir du propriétaire