Code civil suisse · SR 210
art. 950 al. 1 CC
5. Mensuration officielle
1 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier.
2 La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 950 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
5. Plan
1 L'immatriculation et la description de chaque immeuble au registre foncier s'opèrent d'après un plan dressé, dans la règle, sur la base d'une mensuration officielle.
2 Le Conseil fédéral décide d'après quels principes le levé de ces plans aura lieu.