art. 96 al. 1 LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 96 al. 1 LAMA, les plus récents en premier.

ATF 104 III 3824.05.1978Saisie de salaire ( art. 93 LP ). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1). 2. Frais de loge