art. 96 LTF

5 748 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 906 y compris alinéas et lettres · Page 18/115

Comme norme
  1. 5A_110/202102.08.2022Action en contestation de l'état de collocation · Prescription d'une créance constatée par un jugement étranger · Prescription du jugement
  2. 9C_586/202102.08.2022Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  3. 2C_851/202128.07.2022Droit d'être entendu · Catégorie de remise · Potentiel d'abus
  4. 6B_1284/202120.07.2022Exécution par substitution de jugements pénaux étrangers · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire en matière pénale
  5. 9C_105/202214.07.2022Valeur probante des rapports médicaux · Maladies psychiques et capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  6. 9C_20/202214.07.2022assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Remboursement des frais
  7. 8C_751/202112.07.2022Jonction de procédures · Pouvoir de représentation · Formalisme excessif
  8. 8C_734/202108.07.2022Lien de causalité · Clôture du cas · Répartition du fardeau de la preuve
  9. 9C_87/202208.07.2022Délai de recours · Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande de prestations
  10. 8C_53/202205.07.2022Révision de la rente · Lien de causalité · Force probante des expertises médicales
  11. 8C_606/202105.07.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel · Suppression des prestations
  12. 8C_79/202201.07.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Rapports de travail de droit public
  13. 6B_454/202229.06.2022recours en matière pénale · Participation à une attaque (art. 134 CP) · rixe
  14. 9C_541/202129.06.2022Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Force contraignante des décisions de l'assurance-invalidité
  15. 9C_578/202129.06.2022Organe de fait · Causalité adéquate · Degré de faute
  16. 4A_92/202228.06.2022Légitimation active · Appréciation des preuves · Offensichtliche Unrichtigkeit
  17. 8C_801/202128.06.2022Invalidité · comparaison des revenus · Statistiques salariales
  18. 8C_121/202227.06.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  19. 2C_133/202224.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public à la révocation
  20. 2C_801/202123.06.2022Recours en matière de droit public · Catégorie de remise · Classement des médicaments
  21. 4A_472/202117.06.2022recours en matière civile · Décision partielle · Jonction de procédures
  22. 5A_860/202117.06.2022Décision partielle sur le principe du divorce · Autorité de la chose jugée en divorce · Droit au mariage
  23. 8C_267/202215.06.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_200/202209.06.2022
  25. 8C_349/202209.06.2022Prestation pont COVID · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  26. 9C_531/202108.06.2022Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité en l'absence de stabilisation
  27. 8C_65/202203.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés
  28. 9C_368/202102.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence pour connaître du recours en matière de droit public · Obligation de s'assurer à l'AVS
  29. 9C_51/202202.06.2022Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  30. 8C_624/202101.06.2022Allocation pour impotent · Début du droit · Paiement rétroactif
  31. 8C_112/202231.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Tabellenlohnabzug · comparaison des revenus
  32. 4A_447/202024.05.2022Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation d'alléguer et de substantier · Maxime des débats
  33. 8C_154/202219.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  34. 8C_429/202117.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Effet contraignant des degrés d'invalidité d'autres assurances sociales
  35. 9C_407/202117.05.2022Modification sensible des circonstances · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  36. 5A_874/202113.05.2022Relations personnelles de l'enfant (droit de visite) · Droit de visite surveillé · Abus du pouvoir d'appréciation
  37. 8C_8/202212.05.2022Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Aide sociale
  38. 2C_799/202109.05.2022Transparence · Acquisition de patrimoine exonérée · Impôt sur le revenu
  39. 2C_881/202109.05.2022Autorisation d'établissement · Motif de révocation en droit des étrangers · Intégration
  40. 5A_407/202106.05.2022Capacité de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · Contribution d'entretien après divorce
  41. 8C_102/202204.05.2022Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Appréciation des preuves
  42. 8C_701/202104.05.2022Assurance-accidents facultative · Gain assuré · Rechute
  43. 8C_528/202103.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · force probante des rapports médicaux
  44. 4A_147/202202.05.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Défaut d'organisation
  45. 8C_210/202202.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
  47. 4A_28/202228.04.2022recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  48. 5A_521/202128.04.2022Assistance judiciaire · Reconsidération · pseudo-nova
  49. 8C_457/202128.04.2022Décision incidente · Maladie professionnelle · Haute vraisemblance
  50. 8C_640/202128.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale · Fixation arbitraire du salaire