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art. 96 LTF

5 748 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 906 y compris alinéas et lettres · Page 19/115

Comme norme
  1. 2C_902/202127.04.2022Séquestre d'animaux · Restriction à la détention d'animaux · Droit à la liberté personnelle
  2. 8C_391/202127.04.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  3. 9C_384/202125.04.2022Droit d'être entendu · Vraisemblance · Maxime d'office
  4. 8C_292/202121.04.2022Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  5. 8C_633/202114.04.2022Droit d'être entendu · Discrimination en raison du handicap · Rapports de travail de droit public
  6. 9C_430/202107.04.2022Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  7. 2C_442/202106.04.2022Catégorie de remise de médicaments · Remise de stupéfiants par les droguistes · Liberté économique
  8. 5A_978/202005.04.2022Droit des régimes matrimoniaux - participation aux acquêts · Droit matrimonial · Évaluation d'immeubles
  9. 8C_459/202105.04.2022Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire dans le droit public du personnel · Proportionnalité du licenciement
  10. 4A_8/202201.04.2022recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Cessation d'exploitation
  11. 8C_250/202131.03.2022Droit à la rente selon la LAA · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  12. 8C_32/202231.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection contre le congé
  13. 4A_31/202130.03.2022valeur litigieuse · Conditions de recevabilité · Autorité de l'arrêt de renvoi
  14. 8C_605/202130.03.2022Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
  15. 8C_15/202229.03.2022Assurance-accidents · Notion d'accident · Appréciation des preuves
  16. 8C_729/202129.03.2022Reconsidération · Révision de la rente · Consommation d'une décision
  17. 4A_399/202128.03.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  18. 8C_629/202124.03.2022Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  19. 8C_472/202123.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations indûment touchées · Assistance judiciaire
  20. 8C_748/202123.03.2022Opposition contre une décision sur opposition · Recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_595/202117.03.2022Aptitude au placement · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  22. 8C_495/202116.03.2022Lien de causalité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Force probante des expertises médicales
  23. 9C_437/202115.03.2022Distinction entre activité dépendante et activité indépendante · Présomption que la rétribution versée par une société anonyme à un membre de son conseil d'administration est un salaire · Renversement du fardeau de la preuve
  24. 9C_346/202114.03.2022Surindemnisation · Principe de congruence · Présomption d'équivalence
  25. 1C_118/202111.03.2022autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_735/202111.03.2022Autorisation selon le droit foncier rural · Notion d'attribution successorale · Fraude à la loi
  27. 8C_424/202110.03.2022Droit d'être entendu · Égalité salariale entre femmes et hommes · Travail de valeur égale
  28. 8C_317/202108.03.2022
  29. 8C_493/202104.03.2022Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  30. 8C_461/202103.03.2022Invalidité · Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  31. 8C_600/202103.03.2022Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  32. 8C_764/202103.03.2022Révision de la rente · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
  33. 4A_46/202202.03.2022recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'autorité précédente
  34. 8C_476/202102.03.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lien de causalité naturelle
  35. 9C_438/202102.03.2022Nouvelle demande · Appréciation des preuves · arbitraire
  36. 8C_466/202101.03.2022Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Abattement sur le salaire selon les tables pour cause d'âge · Réduction de prestations en raison d'un accident survenu lors de l'exécution non intentionnelle d'un crime ou d'un délit
  37. 2C_380/202128.02.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Restructuration
  38. 2C_492/202025.02.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Traitement fiscal des transactions sur métaux précieux
  39. 8C_681/202123.02.2022Indemnité en cas d'intempéries · Restitution d'indemnités · Contrôle du temps de travail
  40. 5A_191/202122.02.2022Contribution d'entretien après divorce · Séparation · Droit d'être entendu
  41. 5A_897/202018.02.2022
  42. 4A_401/202111.02.2022Nullité d'une décision · Signature du jugement · Interdiction de l'abus de droit
  43. 9C_454/202111.02.2022Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité solidaire · Lien de causalité
  44. 4A_392/202110.02.2022Droit d'être entendu · recours en matière civile · Obligation de motiver le recours
  45. 9C_252/202109.02.2022Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Santé psychique
  46. 5A_545/202007.02.2022Droit international privé · Maternité de substitution · Reconnaissance de décisions étrangères
  47. 8C_587/202104.02.2022Recours en matière de droit public · Principe des conclusions qualifié · Accident
  48. 8C_623/202104.02.2022Reconsidération · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 4A_396/202102.02.2022recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contestation de créances
  50. 8C_468/202102.02.2022Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire