art. 96 let. a LTF
58 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 135 III 66607.07.2009Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire ( art. 171 LDIP , art. 285 ss LP ). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
- 4A_582/200827.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Société simple · Droit applicable
- 4A_372/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Participation à l'accident
- 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
- 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
- 5A_197/200731.08.2007Droit applicable au divorce · Ordre public · Conflit de nationalité
- ATF 133 III 44629.05.2007Art. 95 let. a LTF ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger. Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on peut faire valoir que la décision attaquée applique de manière arbitraire le droit étranger par la voie du recours e
- 5A_48/200729.05.2007Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger