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art. 96 let. b LTF

146 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 4A_109/201220.09.2012recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
  2. 5A_318/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Notification par publication officielle
  3. 4A_740/201101.06.2012Recours de l'assureur responsabilité civile · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger · Qualité pour agir dans le procès en recours
  4. ATF 138 III 48929.05.2012Art. 19 et 95 LDIP ; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger. Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du décès (consid. 3). Dans le c
  5. 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
  6. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  7. 5A_824/201126.03.2012Complément d'un jugement de divorce étranger · Droit applicable · Contribution d'entretien après divorce
  8. 4A_510/201122.03.2012Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 4A_122/201130.01.2012recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Action en constatation négative
  10. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  11. 4A_498/201122.12.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_692/201109.12.2011Arbitraire dans l'application du droit · Abus de droit · Prescription
  13. 5A_611/201008.11.2011Recours joint · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Notification
  14. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 4A_300/201108.08.2011Arbitraire dans l'application du droit · Obligation de renseigner découlant du contrat · Droit étranger
  16. 4A_199/201122.06.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  17. 5A_103/201123.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  18. 5A_758/201014.03.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de jugements étrangers · Droit d'être entendu
  19. 4A_400/201001.11.2010Exequatur d'un jugement étranger · Mainlevée définitive · Notification d'actes judiciaires à l'étranger
  20. 5A_389/201029.10.2010Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Égalité des armes
  21. 4A_369/201022.09.2010Application du droit étranger · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  22. 5A_267/201031.08.2010Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit international privé
  23. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  24. 4A_228/201006.07.2010Exequatur de décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire · Preuve de la force exécutoire par pièces
  25. 5A_672/200924.12.2009Mainlevée de l'opposition · Exequatur d'un jugement étranger · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_388/200904.11.2009Application du droit étranger · Appréciation anticipée des preuves · Prêt de consommation (contrat)
  27. ATF 135 III 67022.10.2009Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL). Recevabilité du recours en matière civile et motifs de recours (consid. 1). Le sequestro conservativo selon la loi de procédure civile italienne constitue, en tant que mesure provisionnelle, une d
  28. 5A_519/200812.10.2009Action en rectification · Action d'état · Ordre public
  29. 4A_141/200907.09.2009Droit d'être entendu · arbitraire · Représentation
  30. 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
  32. ATF 135 III 66607.07.2009Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire ( art. 171 LDIP , art. 285 ss LP ). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
  33. 5A_134/200907.07.2009Légitimation active de l'administration de la faillite étrangère · Action révocatoire · Droit international de la faillite
  34. 4A_146/200916.06.2009Droit international privé · Légitimation active · Erreur essentielle (de base)
  35. 5A_108/200906.04.2009Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compétence internationale
  36. 6B_711/200802.04.2009Enlèvement de mineurs · Application du droit étranger · Droit de garde
  37. 4A_582/200827.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Société simple · Droit applicable
  38. 5A_437/200823.02.2009Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement et contestation du testament
  39. 4A_75/200808.05.2008Droit applicable aux contrats internationaux (LDIP) · Interdiction de l'arbitraire · Griefs
  40. 4A_73/200717.01.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_492/200721.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Intérêt à la constatation
  42. 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  43. 4A_276/200724.10.2007Droit d'être entendu · application arbitraire du droit étranger · Appréciation des preuves
  44. 4A_190/200710.10.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
  46. 5A_48/200729.05.2007Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger