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art. 96 CPC

137 arrêts portant exactement sur cette disposition · 146 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 5D_4/201626.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite
  2. 5A_803/201514.01.2016Décision sur les frais en cas de retrait de la demande · Calcul de la valeur litigieuse dans le procès en partage successoral · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 4A_511/201509.12.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  4. 5A_157/201512.11.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_86/201515.10.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  6. 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
  7. 5A_482/201414.01.2015Nullité des décisions d'une association · Contestation de décisions d'association · Abus de droit
  8. 4A_272/201409.12.2014Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Procédure d'expulsion · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  9. 5A_531/201408.12.2014Défenseur d'office gratuit · Représentant commis d'office · Recours constitutionnel
  10. 4A_226/201406.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  11. 5A_459/201429.07.2014Assistance judiciaire · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_695/201315.07.2014Droit de renseignements découlant du mandat · Arbitraire dans l'application du droit · Droit aux renseignements en droit successoral
  13. 5A_171/201414.07.2014Opposition au séquestre · Révocation du séquestre · Perte d'objet du procès
  14. ATF 140 III 44410.07.2014Art. 99 CPC ; obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens. Les conclusions d'une requête de sûretés en garantie des dépens ( art. 99 CPC ) n'ont pas à être chiffrées (consid. 3.2).
  15. 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  16. 5G_4/201426.06.2014Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · arrêt de renvoi · Répartition des frais dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  17. 8C_924/201317.06.2014Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Avance de frais
  18. 5A_106/201426.05.2014Interprétation du testament · Legs · Arbitraire
  19. 5A_190/201402.05.2014Continuation de la faillite · Indemnité de partie · Contrôle de l'arbitraire
  20. ATF 140 III 6512.02.2014Art. 91 et 96 CPC ; valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat; frais et dépens. Moment déterminant pour la fixation du dividende probable sur lequel se fonde le calcul de la valeur litigieuse (consid. 3).
  21. 5A_582/201312.02.2014Action en contestation de l'état de collocation · Détermination de la valeur litigieuse · Avance de frais
  22. 5A_820/201316.01.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de discernement
  23. 5A_506/201310.12.2013Indemnisation de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_261/201319.09.2013Valeur litigieuse · Droit d'être entendu · Répartition des dépens
  25. 5A_384/201325.07.2013Avance de frais · Préjudice irréparable · Décision incidente
  26. ATF 139 III 33408.07.2013Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires. Il est admissible de percevoir des frais en cas de non-entrée en matière sur une demande pour défaut de paiement (à temps) de l'avance de frais (consid. 3.1). Examen d'un émolument judiciaire fixé à 12'000 fr. à la lumiè
  27. 4A_237/201308.07.2013Décision sur les frais · Indemnité de partie · Assistance judiciaire
  28. 5A_121/201302.07.2013Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Équivalence économique à une vente
  29. 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Principe de non-rétroactivité
  30. 4A_45/201306.06.2013Fixation de la valeur litigieuse · Certificat de travail · Répartition des dépens
  31. ATF 139 III 19513.03.2013Art. 49 al. 1 Cst. , art. 91, 96 et 251 CPC , OELP; décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l'émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre (consid. 4).
  32. 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et dépens · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  33. 4A_602/201211.03.2013Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse
  34. 5A_316/201217.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  35. 5A_84/201219.09.2012Valeur litigieuse dans l'action en collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Dividende de faillite probable
  36. 4C_2/201117.05.2011Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public contre un acte normatif cantonal · Qualité pour recourir
  37. 4C_1/201103.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens