FR

Code civil suisse · SR 210

art. 961 CC

c. Inscriptions provisoires

1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:

1.

par celui qui allègue un droit réel;

2.

par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.

2 Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d’une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s’il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l’inscription provisoire.

3 Le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

31 arrêts relatifs à l’art. 961 CC

les plus récents d’abord · 100 y compris alinéas et lettres

Ouvrir dans la recherche
  1. 4A_558/202530.07.2026Annotation d'une inscription provisoire au registre foncier · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_355/202116.02.2023Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · Délai de péremption
  3. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  4. 5A_480/201621.02.2017Inscription provisoire · Action en rectification du registre foncier · Mesure provisionnelle
  5. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_394/201421.07.2014Droit d'être entendu · État des charges · Restriction à l'aliénation
  7. 5A_978/201328.01.2014Recours en matière de registre foncier · Régularisation du registre foncier · Inscription provisoire
  8. ATF 137 III 56309.12.2011Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autan
  9. ATF 137 III 58918.10.2011Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC ; art. 90 et 93 LTF . La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au sens de l' art. 90 LTF . E
  10. 5C.189/200303.05.2004Servitude foncière · Renonciation à la servitude · Radiation d'une servitude
  11. 5P.153/200311.12.2003Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Recours de droit public · Litispendance
  12. ATF 126 III 46214.09.2000Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai
  13. 5P.242/200015.08.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Patrimoine administratif et patrimoine financier
  14. ATF 112 Ib 48223.10.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l' art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir d
  15. ATF 110 II 12818.07.1984Restrictions du droit d'aliéner ( art. 960 CC ). Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l' art. 963 al. 1 CC , et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'o
  16. ATF 109 II 29815.09.1983Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l' art. 462 al. 1 CC . Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figurer, à côté du nom du conj
  17. ATF 104 II 17018.05.1978Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC . Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restriction du droit d'aliéner pr
  18. ATF 101 II 6306.03.1975Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Saisi en instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut ordonner le maintien d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, car la décision portant sur l'annotation ou l
  19. ATF 98 Ia 44126.04.1972Art. 87 OJ . Décision incidente. Dommage irréparable. La décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur est une décision incidente, qui ne cause pas au propriétaire un dommage juridique irréparable (confirmation de la jurisprude
  20. ATF 98 Ia 24109.02.1972Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC . Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscription définitive ni qu'une
  21. ATF 97 I 20924.03.1971Art. 87 OJ . Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au fond. 1. Ce jugement est
  22. ATF 95 II 2206.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais dont il ne peut pas encore d
  23. ATF 93 I 6101.03.1967Art. 87 OJ . Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas
  24. ATF 83 III 13828.11.1957Hypothèque d'artisan. Faillite du propriétaire de l'immeuble. Action fondée sur l' art. 841 CC . 1. Sur la base d'une inscription provisoire (annotation selon les art. 961 al. 1 ch. 1 CC et 22 al. 4 ORF) opérée avant l'ouverture de la faillite, la créance peut être admise à l'éta
  25. ATF 73 I 33402.10.1947Regiatre lancier. Conditions de l'inscription d'un droit de passage constitué en vertu d'un contrat passé sous l'empire du droit cantonal (art. 961, 963, 977 CC, art. 43 al. 3 tit. final ce). Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour statuer sur une demande de dommag
  26. ATF 66 II 10516.05.19401. Le juge peut, sans violer le droit fédéral: — ordonner avant l'expiration du délai de l'art. 839 al. 2, l'inscription provisoire du droit de gage pour un temps indéterminé, pourvu que l'action en reconnaissance de ce droit de gage soit déjà pendante ou, si elle ne l'est pas e
  27. ATF 53 II 21602.06.1927Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. — Passé le délai de trois mois dès l'achèvement des travaux, aucune hypothèque d'entrepreneur ne peut plus être inscrite, quand bien même elle aurait été demandée au juge et accordée par lui en temps utile. — A l'expiration du temp
  28. ATF 40 II 19707.05.1914ce art. 839. — Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. — Compétence du Tribunal fédéral en cas d'inscription définitive seulement. — Nécessité de 1 InScription dans le délai de trois mois. — Notion de l'achèvement des travaux.
  29. ATF 39 II 76823.12.1913Erw. 1: Bürgschaft und kumulative Schuldübernahme. Angebliche kumulative Schuldübernahme in einem Fall, in welchem es sich in Wirklichkeit um die Eingehung einer einfachen Bürgschaft handelte, die Schriftform aber nicht beobachtet wurde. Verhältnis des Begriffs der kumulätiven Sc
  30. ATF 39 II 13716.01.1913Der Entscheid über Bewilligung oder Verweigerung der vorläufigen Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes (nach Art. 961 Z6B) ist kein Haupturteil.
  31. ATF 38 II 36909.05.1912Art. 58 OJF. Jugement au fond. La décision sur une demande d'inscription provisoire au Registre foncier aux termes de l'art. 961 ces n'est pas un jugement au fond.