art. 97, 98 let. b OJ

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 97, 98 let. b OJ, les plus récents en premier.

ATF 108 Ib 30517.12.1982Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction. 1. La décision d'admission avec restriction dans la Caisse fédérale d'assurance n'est pas de nature pécuniaire. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les statuts de la caisse ne prévoie