art. 97 al. 2 LTF
3 358 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 363 y compris alinéas et lettres · Page 15/68
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- 8C_658/202014.01.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux · Constatations médicales internes à l'assureur
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