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art. 97 al. 3 CP

143 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 6B_1160/201812.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Tentative · escroquerie par métier
  2. 6B_565/201912.06.2019Prescription de l'action pénale · Ordonnance de classement · Classement
  3. 6B_474/201904.06.2019Faux dans les titres · Prescription en droit pénal · permis de conduire colombien
  4. 6B_476/201929.05.2019Prescription de l'action pénale · Position de garant · Lésions corporelles par négligence
  5. 6B_286/201826.04.2019Principe de l'accusation · Prescription de l'action pénale · Erreur sur l'illicéité
  6. 6B_1115/201810.01.2019Constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
  7. 1C_404/201830.08.2018Extradition · Cas particulièrement important · Prescription
  8. 1B_211/201827.06.2018Préjudice irréparable de nature juridique · Déni de justice formel · Décision incidente
  9. 6B_1304/201725.06.2018Principe de célérité · Atténuation de la peine · FINMA
  10. 6B_1408/201713.06.2018Prescription de l'action pénale · Nullité des actes de procédure · Principe de l'accusation
  11. 6B_692/201713.04.2018Prescription de l'action pénale · Nullité d'un jugement · Principe de l'accusation
  12. 6B_664/201422.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · Séquestre pénal · arbitraire
  13. 6B_673/201629.12.2017Diffamation · Prescription en droit pénal · arbitraire
  14. 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  16. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  17. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Établissement arbitraire des faits · Séparation du jugement
  18. ATF 143 IV 45030.11.2017Art. 97 al. 3 CP ; annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction. Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, les faits qui sont à la base de la condamnation (et non la qualification juridique retenue) ne peuvent plus êtr
  19. 6B_275/201730.11.2017Prescription de l'action pénale · Infractions contre l'honneur
  20. 6B_817/201714.09.2017Prescription de l'action pénale · Exigences de motivation du recours · Principe de célérité
  21. 6B_207/201711.09.2017Prescription · Ordonnance pénale · Droit pénal administratif
  22. 6B_20/201706.09.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure pénale
  23. 6B_206/201616.02.2017Prescription de l'action pénale · Droit pénal des mineurs
  24. 6B_400/201616.02.2017Prescription de l'action pénale en droit pénal des mineurs · Brigandage commis en bande
  25. 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
  26. ATF 143 IV 4903.01.2017Art. 97 al. 3 CP , art. 1 al. 2 let . j et art. 36 DPMin ; procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L' art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l' art. 1 al. 2 let . j DPMin. Dans une procéd
  27. 6B_646/201603.01.2017Prescription de l'action pénale · Lacune législative · Droit pénal des mineurs
  28. 6B_315/201601.11.2016Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  29. 6B_864/201501.11.2016Infraction à la loi sur les armes · Injure · Exemption de peine
  30. ATF 142 IV 27624.05.2016Art. 37 LBA en relation avec l' art. 98 CP ; violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l' art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisq
  31. 6B_503/201524.05.2016Principe ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 6B_719/201504.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte
  33. 6B_614/201514.03.2016Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale · Assistance judiciaire
  34. ATF 142 IV 1115.01.2016Art. 354 al. 3 CPP ; art. 97 al. 3 CP ; ordonnance pénale; prescription. Une ordonnance pénale, contre laquelle est formée opposition, n'est pas un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al. 3 CP , après le prononcé duquel la prescription ne court plus (consid. 1.2.2
  35. 6B_608/201515.01.2016Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale
  36. 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  37. 6B_564/201529.10.2015Principe de légalité en droit pénal · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_664/201518.09.2015fixation de la peine · Atténuation de la peine · Prescription
  39. ATF 141 IV 30523.06.2015Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; prescription de la confiscation en matière de contraventions; calcul de la créance compensatrice; art. 26 et 36 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 3, art. 70 s. et 109 CP. Prescription de la confiscation en matière de contraventions
  40. 6B_978/201423.06.2015Prescription de l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · dommages à la propriété
  41. 6B_90/201429.01.2015Principe de l'accusation · Délit d'omission · Prescription de l'action pénale
  42. 6B_1179/201328.08.2014Délit en série · Escroquerie · Faux dans les titres
  43. 6B_1187/201328.08.2014Délit en série · Coactivité · In dubio pro reo
  44. 6B_321/201407.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  45. 2C_776/201327.05.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Maxime d'office
  46. 6B_92/201408.05.2014Reprise de la procédure · Révision · Droit d'être entendu
  47. 6B_531/201317.02.2014Blanchiment d'argent · Infraction en bande · Caractère professionnel
  48. 6B_105/201328.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  49. 6B_450/201221.01.2013Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · débats publics
  50. ATF 139 IV 6211.12.2012La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu ( art. 97 al. 3 CP ). Le mandat de répression rendu en procédure pénale administrative ( art. 64 DPA ) n'est pas un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al. 3 CP ,