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art. 97 al. 3 CP

143 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 6B_771/201111.12.2012Prescription de l'action pénale · Procédure pénale administrative · Prononcé pénal
  2. 6B_370/201222.10.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  3. 6B_301/201225.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Prescription de l'action pénale
  4. 6B_277/201214.08.2012Prescription pénale · Procédure adhésive · Non-entrée en matière
  5. 1C_28/201225.05.2012
  6. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_841/201107.05.2012Prescription de l'action pénale · arbitraire · Sursis et sursis partiel
  8. 6B_425/201110.04.2012Droit transitoire · arrêt de renvoi · Confiscation
  9. 6B_595/201116.03.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale
  10. 6B_242/201115.03.2012Prescription de l'action pénale · Prescription de la confiscation · Blanchiment d'argent
  11. 6B_243/201115.03.2012Prescription pénale · Blanchiment d'argent · acquittement
  12. 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
  13. 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  14. 6B_1008/201008.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Infractions à caractère sexuel
  15. 6B_819/201003.05.2011Contrainte · Erreur sur l'illicéité · Récusation
  16. 6B_983/201019.04.2011Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
  17. 1B_107/201112.04.2011Prescription pénale · Récusation · Exigences de motivation
  18. 6B_770/201028.02.2011Négligence · Prescription · Principe de la bonne foi
  19. 6B_776/201025.01.2011Prescription de l'action pénale · Principe de la lex mitior · sociétés de courtage new-yorkaises
  20. 6B_705/201002.12.2010Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité · Audition de l'enfant
  21. ATF 137 IV 5903.11.2010Internement; art. 65 al. 2 CP . L' art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en cours d'exécution de peine
  22. 6B_1062/200903.11.2010Internement à vie ultérieur · Faits et moyens de preuve nouveaux · Ne bis in idem
  23. 1B_223/201015.07.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  24. 6B_94/201023.04.2010Prescription de l'action pénale · Lex mitior · Exemption de peine
  25. 6B_785/200923.02.2010Escroquerie · Astuce · Abus de confiance
  26. 6B_775/200918.02.2010Jeu-concours télévisé · Entreprise analogue à une loterie · Prescription
  27. 6B_236/200918.01.2010Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Escroquerie
  28. 6B_421/200925.08.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Erreur sur les faits
  29. ATF 135 IV 19616.07.2009Art. 97 al. 3 et art. 104 CP ; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).
  30. 6B_186/200916.07.2009Prescription pénale · Prescription de l'action pénale · Contravention
  31. 6B_82/200914.07.2009Légitime défense · Dol direct · Dol éventuel
  32. 6B_927/200802.06.2009Prescription des contraventions · Autorisation de mise sur le marché des moyens de production · Mise sur le marché
  33. 6B_928/200802.06.2009Prescription des contraventions · Prescription de l'action pénale · Contravention selon la loi sur l'agriculture
  34. 6B_113/200903.04.2009Principe de la bonne foi · Changement de jurisprudence · Prescription de l'action pénale
  35. 6B_842/200803.03.2009Critique appellatoire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à des débats oraux en appel
  36. 6B_685/200807.01.2009Prescription pénale · Insubordination à une décision de l'autorité
  37. 6B_477/200717.12.2008Droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  38. 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
  39. 6B_440/200811.11.2008Droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Suspension de la prescription pendant la procédure fédérale
  40. 6B_381/200830.09.2008Qualité pour recourir de l'administration concernée · Prescription de l'action pénale · Principe de proportionnalité
  41. 6B_92/200820.06.2008Prescription de l'action pénale · Droit intertemporel · Jeu de hasard
  42. 6B_622/200708.01.2008fixation de la peine · Prescription de l'action pénale · Sursis partiel
  43. 6B_67/200702.06.2007Infraction continue · Prescription de l'action pénale · Atteinte à l'honneur