art. 97 OJ

1 614 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 514 y compris alinéas et lettres · Page 1/33

1 614 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 97 OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2A.264/200603.09.2008Assujettissement des prestations de services fournies de l'étranger · Fardeau de la preuve des faits fondant l'impôt · Échange de prestations
  2. 1A.48/200722.04.2008Recours de droit administratif · Sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU · Droit impératif international (jus cogens)
  3. 2A.129/200717.03.2008Compensation des pertes · Évasion fiscale · Continuité économique
  4. 1A.315/200513.03.2008Autonomie communale · Planification de l'affectation · Recours de droit public
  5. 1A.50/200711.03.2008Pesée des intérêts · Droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement
  6. 2A.91/200725.02.2008Désavantage indirect fondé sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe · Vraisemblance d'une discrimination
  7. K 12/0731.01.2008Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · Arriérés de primes
  8. U 529/0628.01.2008
  9. 2A.783/200623.01.2008Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Droit à un procès équitable
  10. 2A.784/200623.01.2008Recours de droit administratif · Conseil de sécurité des Nations Unies · Sanctions économiques
  11. 2A.785/200623.01.2008Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligations de droit international
  12. H 166/0609.01.2008Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · Prescription
  13. 2A.34/200708.01.2008Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Lieu de la prestation
  14. I 1059/0620.12.2007Droit aux dépens dans la procédure cantonale de recours en matière d'assurance sociale · Assistance judiciaire
  15. B 137/0614.12.2007Qualité d'assuré dans la prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Représentation et mandat
  16. 1A.136/200606.12.2007Recours de droit administratif · Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt
  17. 1A.9/200704.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  18. 2P.308/200604.12.2007Régularisation en cas de changement de profession · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prescription de l'imposition
  19. 2A.62/200730.11.2007Loi sur le blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Affacturage
  20. 2A.93/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Droit d'être entendu
  21. 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  22. 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
  23. ATF 133 II 45014.11.2007Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figur
  24. 1A.47/200712.11.2007entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · saisie
  25. P 54/0630.10.2007Prestations complémentaires · Recours de droit administratif · Objet du litige
  26. 2A.756/200622.10.2007Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale pour les prestations de formation
  27. 2A.203/200617.10.2007Recours de droit administratif · Imposition de l'agio d'émission · Agio d'émission sur emprunts à option
  28. 2A.656/200615.10.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 2A.710/200508.10.2007Recours de droit administratif · Décision de renvoi comme décision finale · Fortune commerciale / fortune privée
  30. 2A.46/200720.09.2007Recours de droit administratif · Autonomie de la fondation · Égalité de traitement
  31. 2A.736/200618.09.2007Reformatio in pejus · Revenu extraordinaire
  32. 1A.202/200610.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Émissions lumineuses · Recours de droit administratif
  33. 1A.237/200607.09.2007Recours de droit administratif · Conformité à la zone agricole · Élevage dépendant du sol
  34. 2A.107/200704.09.2007Recours de droit administratif · Imposition selon la capacité économique · Tarif pour couples mariés
  35. 2A.105/200703.09.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
  36. 2A.730/200603.09.2007Recours de droit administratif · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
  37. 6G_2/200701.09.2007Interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral · Révision pour conclusions non jugées · Dépens dans la procédure cantonale
  38. ATF 133 V 53630.08.2007Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI ; art. 81e al. 4 OACI ; art. 101 LACI : Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en principe compétent pour stat
  39. 2A.41/200727.08.2007Caducité d'une autorisation en cas d'inexécution d'une condition · Distinction entre condition et charge · Imprescriptibilité de la procédure de révocation en cas de charge
  40. 2A.369/200524.08.2007Échange de prestations en matière de TVA · Société tacite · Exonération fiscale pour les jeux de hasard
  41. 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  42. 2P.4/200723.08.2007Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Principe nemo tenetur
  43. P 25/0623.08.2007Résidence habituelle · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Responsabilité des héritiers
  44. 1P.62/200717.08.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  45. I 574/0617.08.2007Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Décision incidente
  46. 1A.198/200616.08.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  47. 1A.200/200616.08.2007Recours de droit administratif · Contestation incidente d'un plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  48. 1A.36/200714.08.2007Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  49. P 46/0613.08.2007Prestations complémentaires · Assistance judiciaire gratuite · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  50. 2A.18/200708.08.2007Recours de droit administratif · Révocation d'une décision · Nouvelle demande (reconsidération)