art. 97 OJ
1 614 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 514 y compris alinéas et lettres · Page 1/33
1 614 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 97 OJ, les plus récents en premier.
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- 1A.48/200722.04.2008Recours de droit administratif · Sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU · Droit impératif international (jus cogens)
- 2A.129/200717.03.2008Compensation des pertes · Évasion fiscale · Continuité économique
- 1A.315/200513.03.2008Autonomie communale · Planification de l'affectation · Recours de droit public
- 1A.50/200711.03.2008Pesée des intérêts · Droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement
- 2A.91/200725.02.2008Désavantage indirect fondé sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe · Vraisemblance d'une discrimination
- K 12/0731.01.2008Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · Arriérés de primes
- U 529/0628.01.2008
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- 2A.784/200623.01.2008Recours de droit administratif · Conseil de sécurité des Nations Unies · Sanctions économiques
- 2A.785/200623.01.2008Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligations de droit international
- H 166/0609.01.2008Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · Prescription
- 2A.34/200708.01.2008Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Lieu de la prestation
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- B 137/0614.12.2007Qualité d'assuré dans la prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Représentation et mandat
- 1A.136/200606.12.2007Recours de droit administratif · Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt
- 1A.9/200704.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
- 2P.308/200604.12.2007Régularisation en cas de changement de profession · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prescription de l'imposition
- 2A.62/200730.11.2007Loi sur le blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Affacturage
- 2A.93/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Droit d'être entendu
- 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
- ATF 133 II 45014.11.2007Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figur
- 1A.47/200712.11.2007entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · saisie
- P 54/0630.10.2007Prestations complémentaires · Recours de droit administratif · Objet du litige
- 2A.756/200622.10.2007Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale pour les prestations de formation
- 2A.203/200617.10.2007Recours de droit administratif · Imposition de l'agio d'émission · Agio d'émission sur emprunts à option
- 2A.656/200615.10.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2A.710/200508.10.2007Recours de droit administratif · Décision de renvoi comme décision finale · Fortune commerciale / fortune privée
- 2A.46/200720.09.2007Recours de droit administratif · Autonomie de la fondation · Égalité de traitement
- 2A.736/200618.09.2007Reformatio in pejus · Revenu extraordinaire
- 1A.202/200610.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Émissions lumineuses · Recours de droit administratif
- 1A.237/200607.09.2007Recours de droit administratif · Conformité à la zone agricole · Élevage dépendant du sol
- 2A.107/200704.09.2007Recours de droit administratif · Imposition selon la capacité économique · Tarif pour couples mariés
- 2A.105/200703.09.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
- 2A.730/200603.09.2007Recours de droit administratif · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
- 6G_2/200701.09.2007Interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral · Révision pour conclusions non jugées · Dépens dans la procédure cantonale
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- 2A.41/200727.08.2007Caducité d'une autorisation en cas d'inexécution d'une condition · Distinction entre condition et charge · Imprescriptibilité de la procédure de révocation en cas de charge
- 2A.369/200524.08.2007Échange de prestations en matière de TVA · Société tacite · Exonération fiscale pour les jeux de hasard
- 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
- 2P.4/200723.08.2007Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Principe nemo tenetur
- P 25/0623.08.2007Résidence habituelle · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Responsabilité des héritiers
- 1P.62/200717.08.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- I 574/0617.08.2007Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Décision incidente
- 1A.198/200616.08.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
- 1A.200/200616.08.2007Recours de droit administratif · Contestation incidente d'un plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.36/200714.08.2007Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- P 46/0613.08.2007Prestations complémentaires · Assistance judiciaire gratuite · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2A.18/200708.08.2007Recours de droit administratif · Révocation d'une décision · Nouvelle demande (reconsidération)