art. 970 al. 2 CC

¹ Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer des extraits.

² Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:

1.

la désignation de l’immeuble et son descriptif;

2.

le nom et l’identité du propriétaire;

3.

le type de propriété et la date d’acquisition.

³ Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.

⁴ Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre foncier.