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art. 973 CC

82 arrêts portant exactement sur cette disposition · 122 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5C.210/200615.01.2007Servitude foncière · Principe de la confiance · valeur litigieuse
  2. 1P.757/200503.04.2006Recours pour violation de l'interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêts de protection du voisin
  3. 5C.137/200417.03.2005Foi publique du registre foncier · Trouble de la propriété (immissions) · Droit cantonal de voisinage / droit coutumier
  4. 4C.339/200412.01.2005Société simple · Représentation de la société simple · Protection de la bonne foi en droit des papiers-valeurs
  5. 5C.126/200421.10.2004Servitudes · Principe de l'identité de la servitude · Genève
  6. 5C.265/200323.06.2004droit de passage · Plan d'affectation · Plan de mutation
  7. ATF 130 III 30602.03.2004Art. 973 al. 1 CC ; foi publique attachée au registre foncier; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1). Est susceptible d'être inscrite une servitude foncière qui grève une part de propriété par é
  8. 5C.232/200302.03.2004Foi publique du registre foncier · acquisition de bonne foi · Servitude foncière
  9. 5C.38/200110.12.2001Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Assiette de la servitude
  10. 5C.211/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Iura novit curia
  11. ATF 123 III 34624.06.1997Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 al. 1 PA ; art. 977 CC et art. 98 ORF ; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile ( art. 46 OJ ), mais admin
  12. ATF 115 III 11114.09.1989Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi ( art. 204 al. 1 LP , art. 865, 866 et 973 CC ). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée ( art. 232 LP ), ni annotée au registre foncier ( art. 960 al. 1 ch. 2 CC ), l'incapacité d
  13. ATF 109 II 31516.12.1983Examen du registre foncier ( art. 970 CC ). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concern
  14. ATF 109 II 10228.04.1983Art. 973 CC ; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus amples informations lorsqu
  15. ATF 107 II 44010.12.1981Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisation, domiciliée à l'étran
  16. ATF 105 Ia 21926.09.1979Art. 4 et 22ter Cst. ; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être supprimé en raison de l'intér
  17. ATF 98 II 19124.10.1972Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC . Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l' art. 674 CC . Application de cette notion à une route (consid. 2). 2. Art
  18. ATF 93 II 29023.11.19671. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre foncier de droits non susce
  19. ATF 90 II 39319.11.1964Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique ne modifie pas la conclusi
  20. ATF 89 II 38710.12.1963Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi par cette personne n'est pas
  21. ATF 88 II 42202.10.1962Abus de blanc-seing. Celui qui donne un blanc-seing ne peut opposer aux tiers de bonne foi que la reconnaissance de dette apposée au-dessus du blanc-seing est fausse.
  22. ATF 88 II 25210.05.19621. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un
  23. ATF 86 II 39813.12.1960Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO , art. 2 CC . Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quelles conditions cette hypot
  24. ATF 82 II 10302.02.19561. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. La réserve relative aux affaires provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre (art. 29 al. 2, 2e phrase, OJ) s'applique-t-elle seulement à la représentation professionnelle? La représentation par le substitut d'
  25. ATF 79 II 40119.11.1953Droit de passage à char établi avant l'entrée en vigueur du CC. Contenu du contrat constitutif (limitation dans le temps). L'ancien droit cantonal est applicable à l'interprétation de cette clause meme apres l'introduction du registre foncier. II l'est aussi lorsqu'il s'agit de
  26. ATF 78 II 13127.03.1952OonstNfctions ~nt sur le fonds d'autrui (art. 674 CO). 1. Droit transitoire. — .2. L'art. 674 al. 3 est applicable par analogie lorsque deux immeubles appartenaient au m~me propriétaire lors de la construction des bätiments empiétant sur le fonds voisin et ne sont devenus qu'ult
  27. ATF 68 I 12208.05.19421. La rectification d'une inscription opérée au registre foncier ne peut etre ordonnée que par le juge (art. 956, 973, 975, 977 CC). — Exceptions: 10 inscriptions par mégarde, dont aucun inte- teresse n'a encore eu connaissance (art. 98 ch. 2 et 3 ORF); 2° erreurs d'écriture (a
  28. ATF 68 II 8430.04.1942Obluk hypotMcaire. L'extinction du droit de gage résultant d'une réalisation infructueuse de l'immeuble laisse subsister la responsabilité personnelle du débiteur de la cédule (consid. 1). Le registre foncier et le titre ne font pas foi quant à l'identité du débiteur de la cédul
  29. ATF 52 II 34903.11.1926I n t e r t e m p 0 r ale s S ach e n r e c h t, ZGB Schlusstitel Art. 3, 17 Abs. 2: Aus] e gun g der vor dem Inkrafttreten des ZGB begründeten Dienstbarkeiten nach altem kantonalem Liegenschaftsrecht. Bedeutung der seit dem Inkrafttreten des ZGB erfolgten Handänderung der Grund
  30. ATF 52 II 1603.02.1926Intertemporales Sachenrecht: Welche Rechtsverhältnisse an Liegenschaften durch vor 1912 geschlossene Verträge begründet worden sind, wird im B ern fun g s - ver f a h ren nicht nachgeprüft. Schlusstitel des ZGB Art. 1, 17; OG Art. 57 (Erw. 2). Grundbuch: Wo weder das eidgenössis
  31. ATF 44 II 46323.10.1918Art. 668, 973 ZGB. Der öffentliche Glaube des Grundbuchs erstreckt sich auch auf die in den Grundbuchplänen eingezeichneten Grenzen des Grundstücks. Bedeutung des Umstandes, dass sich auf dem Grundstück eine davon abweichende Abschrankung findet, die der Erwerber bei der dem Kauf
  32. ATF 42 III 24209.06.1916Verkauf einer gepfändeten Liegenschaft durch den Pfändungsschuldner. Unterschied der RechtsteIlung des Erwerbers, Je nachdem die Pfändung im G run d b u c h eingetragen war oder nicht. Beweis der Eintragung: Ist durch den Eintrag oder den amtlichen Auszug darüber zu erbringen. Be