Code civil suisse · SR 210
art. 97a al. 2 CC
Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
1 L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.
2 L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗