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Art. 98 Abs. 1 KV/GR

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 98 Abs. 1 KV/GR, les plus récents en premier.

Comme norme
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  2. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique