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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

art. 98 al. 3 LP

1. Pour les biens meubles

1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l’office les prend sous sa garde.

2 Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.

3 Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l’office ou d’un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.

4 L’office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n’en a pas lieu.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 98 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3

1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets d'or ou d'argent ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.

2 Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.

3 Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.

4 L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

13 arrêts relatifs à l’art. 98 al. 3 LP

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  3. ATF 79 III 10831.08.1953Le fait qu'un tiers partage avec le débiteur la possession des biens saisis n'exclut pas nécessairement la possibilité de les placer sous la garde de l'office (art. 98 LP).
  4. ATF 54 III 13103.05.1928L'article 92 chiff. 9 LP ne saurait eire étendu aux secours fournis volontairement par des particuliers. Ces secours doivent, par contre, être envisagés comme des «aliments» au sens de l'article 93 LP; ils ne sont, dès lors, saisissables que dans une mesure restreinte (consid. 1)
  5. ATF 52 III 13508.09.1926Pfandverwert un g sb etreib u n gs verfahren: Der Betreibungsbeamte hat keine Entscheidungsbefugnis darüber, ob ein vom Betreibungsgläubiger behauptetes Pfandrecht bestehe oder nicht. Es ist Sache des Schuldners, dies im Wege des R e c h t S vor s chI a g e s zu bestreiten (Erw.
  6. ATF 48 III 14602.10.1922SchKG Art. 98, Abs 3 und 4, 283 f., OR Art. 272 ff.: Das Retentionsrecht des Vermieters wird dadurch nicht berührt, dass das Betreibungsamt die Retentionsgegenstände infolge Pfändung oder Arrestierung in amtliche Verwahrung nimmt.
  7. ATF 42 III 8113.03.1916Art. 98 Abs. 3 SchKG. — Zulässigkeit jederzeitiger Erneuerung eines gestellten, aber wieder zurückgezogenen Begehrens um amtliche Verwahrung. Unzulässigkeit der Anwendung des Chikaneverbots gegenüber einem solchen Begehren, Einwand des Schuldners, dass der Gläubiger durch vertrag
  8. ATF 41 III 29112.08.1915La saisie de biens corporels ne peut être pratiquée que sur des objets se trouvant en Suisse et à la portée du fonetionnaire opérant la saisie, de manière qu'il puisse procéder aux actes prévus aux articles 97 et suiv. LP.
  9. ATF 39 I 29306.06.1913Art. 102 LEeF': L'Ufficio non può assumere l'amministrazione di un immobile pignorato, ma in possesso di un terzo che ne rivendica la proprietà.
  10. ATF 39 I 14506.02.1913Art. 98 Abs. 3 SchKG: Kompetenz des Betreibungsamtes auch zur amtlichen Verwahrung derjenigen gepfändeten Gegenstände, in Beziehung auf welche infolge Durchführung des Widerspruchsverfahrens ein Prozess anhängig ist. — Art. 106 ff. SchKG: Bei vertraglicher Gütertrennung spricht d
  11. ATF 34 I 83606.10.1908Art. 98 Abs. 3 SchKG: Amtliche Verwahrung gepfändeter Gegenstände. Verwahrung von der Ehefrau gehörenden Gegenständen bei Betreibung gegen den Ehemann; Zulässigkeit. Kantonales Güterrecht. Unzulässigkeit von nova im Rekursverfahren vor Bundesgericht.
  12. ATF 33 I 21809.01.1907Saisie provisoire L'art. 98, 3 e al. LP, est applicable. Art. 118, 119 al. 2, 144 ul. 5, 98 al. 1 LP.
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