art. 98 let. c LOJ rév.

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 98 let. c LOJ rév., les plus récents en premier.

ATF 96 I 16220.04.1970Impôt anticipé; restitution du délai de réclamation. Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 2). La restitution du délai de réclamation - non prévue par la loi sur l'impôt anti