art. 98a al. 3 OJ

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Comme norme
  1. ATF 120 Ib 37918.11.1994Art. 4 Cst. , 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé