Code pénal suisse · SR 311.0
art. 99 al. 1 let. e CP
Délais
1 Les peines se prescrivent:
- a.
par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
- b.
par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
- c.
par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
- d.
par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
- e.
par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:
- a.
de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;
- b.
de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 99 aCP (jusqu’en 1971) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Radiation des mesures au casier
L'autorité compétente pourra, à la requête de l'intéressé, ordonner la radiation au casier judiciaire des mesures prises contre lui, si depuis l'exécution de ces mesures il s'est écoulé dix ans au moins, si la conduite du requérant justifie cette radiation, et s'il a, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, réparé le dommage fixé par l'autorité ou par accord avec le lésé.