art. 99 al. 1 LPA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 99 al. 1 LPA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_213/201823.01.2019Plan de zones · Modification importante de la situation · Contrôle incident de la planification