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Art. 99 al. 1 LAA (aF)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 99 al. 1 LAA (aF), les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 134 V 14512.03.2008Art. 49 al. 1 et 3, art. 51 al. 1 et 2 LPGA ; art. 124 let. a et b OLAA ; délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée. Celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assurance-accidents s