art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/40
Comme norme- 8C_885/201711.10.2018Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation immédiate (droit public) · Application arbitraire du droit cantonal
- 2C_1068/201709.10.2018Surveillance des marchés financiers · Violation grave des dispositions de surveillance · Obligation d'autorisation en tant que maison d'émission
- 2C_710/201808.10.2018Reconsidération · Assistance judiciaire · Objet du recours
- 5A_822/201804.10.2018Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
- 5A_497/201826.09.2018Avance de frais · Assistance judiciaire · Conclusion subsidiaire
- 2C_863/201825.09.2018Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 9C_111/201814.09.2018Prescription des prétentions en rentes de la prévoyance professionnelle · Abus de droit · Garantie des droits acquis
- 2C_701/201811.09.2018Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Fardeau de la preuve
- 2C_191/201810.09.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_666/201810.09.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Objet du litige en procédure de recours
- 2C_762/201810.09.2018Assistance judiciaire · Plainte contre une ordonnance de procédure · Non-entrée en matière
- 8C_329/201807.09.2018Rente d'invalidité · Révision · Nouvelle demande
- 4A_388/201805.09.2018Assistance judiciaire · Conclusions nouvelles irrecevables · Genève
- 4A_333/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
- 2C_608/201724.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité
- 5A_1054/201723.08.2018Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire · Séquestre de parts de communauté
- 5A_1055/201721.08.2018Recours en matière de surveillance des fondations · Délai de recours · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
- 5A_393/201821.08.2018Nullité d'une décision · Mesures de protection de l'enfant · Expertise sur la capacité éducative
- 5A_894/201720.08.2018Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · valeur litigieuse
- 8D_5/201720.08.2018Évaluation des prestations en tant qu'acte interne · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_287/201813.08.2018Droit d'être entendu · Ordonnance de classement · Indemnité et réparation morale
- 8C_313/201810.08.2018Reformatio in peius · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 2C_609/201808.08.2018Rétablissement du délai · Irrecevabilité du recours · Monopole de l'avocat dans la procédure cantonale
- 8C_92/201807.08.2018Lien de causalité · Appréciation des rapports médicaux · Évaluation médicale interne à l'assurance
- 2C_958/201602.08.2018Recours en matière de droit public · Quasi-décision finale · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_198/201802.08.2018Internement · Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu
- 5A_314/201827.07.2018Propriété par étages · Action en constatation de la décision · Travaux utiles
- 4A_263/201809.07.2018Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 2C_572/201806.07.2018Non-entrée en matière
- 5A_54/201805.07.2018recours en matière civile · objet du litige · Demande de récusation
- 5A_237/201803.07.2018
- 4A_627/201728.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Grief relatif à l'établissement des faits · arbitraire
- 8C_115/201827.06.2018Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
- 9C_595/201727.06.2018
- 5A_207/201826.06.2018Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
- 9C_614/201722.06.2018Conclusion nouvelle · objet du litige · Obligation de cotiser à l'AVS
- 2C_523/201820.06.2018Déni de justice · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 5A_220/201819.06.2018Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 8C_25/201819.06.2018Garantie de prise en charge des coûts subsidiaire · Protection de l'enfant · Indigence
- 1B_169/201818.06.2018Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
- 2C_386/201815.06.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Adoption d'adultes
- 5A_856/201613.06.2018Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Droits d'influence du fondateur
- 1C_533/201711.06.2018Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés · Responsable comportemental · Fardeau de la preuve
- 8C_849/201705.06.2018Invalidité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu d'invalide
- 9C_913/201731.05.2018Méthode de comparaison en pour-cent (évaluation de l'invalidité) · Revenu hypothétique sans invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2C_1004/201729.05.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Bonne foi
- 1B_208/201828.05.2018Droit d'être entendu · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 5A_448/201828.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_547/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
- 5A_305/201815.05.2018recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office