art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/40
Comme norme- 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
- 5D_20/200731.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
- 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
- 4A_23/200708.05.2007Gratification · Salaire · Modification du contrat de travail
- 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
- 5A_65/200726.03.2007Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Établissement des faits · Nouvelles conclusions
- 6B_2/200714.03.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive