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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/40

Comme norme
  1. 5A_606/200826.09.2008Interdiction des nova · Défaut de motivation
  2. 4A_331/200815.09.2008mesures provisionnelles · intérêt juridique protégé · Conclusion nouvelle
  3. 2C_212/200803.09.2008Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Interdiction du travail dominical
  4. 5A_69/200820.08.2008Disposition pour cause de mort · Pacte de non cession · Pacte successoral
  5. 4A_219/200813.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle · Caractère contraignant de l'établissement des faits
  6. 9C_378/200808.08.2008Erreur essentielle (de base) · Tromperie · Res iudicata
  7. 4A_296/200829.07.2008
  8. 9C_115/200823.07.2008Prévoyance professionnelle obligatoire · Déduction de coordination · Fixation prénumérante du salaire coordonné
  9. 5A_132/200815.07.2008Honoraire de curatelle dans la procédure successorale · Procédure de règlement amiable des dettes · Excès du pouvoir d'appréciation
  10. 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
  11. 4A_30/200810.07.2008Droit d'être entendu · Société simple · Propriété par étages
  12. 9C_493/200807.07.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité selon la loi cantonale sur les allocations familiales · Causation de dommage par faute
  13. 4A_498/200703.07.2008recours en matière civile · valeur litigieuse · arbitraire
  14. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  15. 6B_349/200824.06.2008Permission de sortie (exécution des peines) · Pronostic du risque de récidive · Proportionnalité des allégements de l'exécution
  16. 4A_175/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure · Conclusions nouvelles
  17. 6B_799/200719.06.2008Indemnité de partie dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 9C_614/200719.06.2008Société simple · Responsabilité solidaire · Prévoyance professionnelle
  19. 1C_26/200818.06.2008aide aux victimes · Prise en charge des frais d'avocat · Assistance judiciaire
  20. 1C_465/200713.06.2008autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  21. 5A_184/200812.06.2008recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
  22. 8C_507/200705.06.2008
  23. 5A_203/200828.05.2008Recours pour déni de justice · Dilatoire · Juge constitutionnel
  24. 4A_64/200827.05.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  25. 4A_147/200826.05.2008Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption
  26. 1C_464/200722.05.2008Nouvel examen de conduite · Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire
  27. 2C_72/200821.05.2008Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Égalité de traitement
  28. 5A_43/200815.05.2008Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  29. 6B_810/200715.05.2008Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · Dommage patrimonial · fixation de la peine
  30. 1C_105/200730.04.2008autorisation de construire · Protection contre les immissions · Étable agricole
  31. 4A_78/200830.04.2008recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Prescription
  32. 8C_465/200729.04.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  33. 4A_58/200828.04.2008recours en matière civile · Droit international privé · Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes (1955)
  34. 5A_742/200728.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Détermination du revenu des indépendants · Minimum vital
  35. 1C_338/200724.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Protection des animaux contre les rayonnements non ionisants
  36. 5A_225/200823.04.2008Nouvelles conclusions · Irrecevabilité du recours
  37. 6B_10/200815.04.2008Caution préventive · Menace anonyme · Droit de consulter le dossier
  38. 6B_737/200714.04.2008fixation de la peine · Aveu · Responsabilité pénale restreinte
  39. 8C_191/200714.04.2008Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Effet contraignant des évaluations de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  40. 5A_8/200811.04.2008Mainlevée définitive de l'opposition · Identité de la créance
  41. 1C_429/200710.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_308/200709.04.2008Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_687/200708.04.2008Recours en matière de droit public · objet du litige · Activité lucrative indépendante
  44. 4A_357/200708.04.2008Pouvoir de représentation et autorisation de représentation · Délégation de la gestion
  45. 2C_5/200802.04.2008Capacité volitive · Consentement éclairé · Droit médical
  46. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  47. 4A_474/200728.03.2008Abus de droit · Kündigung eines Hypothekendarlehens (dénonciation d'un prêt hypothécaire)
  48. 1C_100/200726.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail à durée déterminée
  49. 9C_704/200717.03.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Renvoi dynamique dans la loi
  50. ATF 134 V 22314.03.2008Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 41 al. 2 et art. 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 142 CO . Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l'exception de prescription - que le juge ne peut suppléer d'office dans le cas présent - n'est pa