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art. 99 al. 2 let. c OJ

17 arrêts portant exactement sur cette disposition

17 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 99 al. 2 let. c OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1A.302/200529.03.2006Effet suspensif · Pesée des intérêts · Récusation de juges fédéraux
  2. 1E.16/200514.02.2006Recours de droit administratif · Planification des routes nationales · Pesée des intérêts
  3. 1E.10/200403.12.2004Procédure d'approbation des plans · Droit des chemins de fer · Proportionnalité
  4. 1A.180/200401.10.2004Recours de droit administratif · Effet suspensif · protection contre le bruit
  5. 1A.172/200421.09.2004Effet suspensif · Pesée des intérêts · Pronostic sur l'issue du litige
  6. 1A.244/200331.03.2004Effet suspensif · Droit d'être entendu · Règlement d'exploitation provisoire
  7. 2A.539/200323.01.2004Effet suspensif · Recours contre les décisions incidentes · Légitimation pour recourir contre le retrait de l'effet suspensif
  8. 1A.61/200308.07.2003Concession d'exploitation pour aéroports · Règlement d'exploitation pour aéroports · Recours contre les concessions d'exploitation
  9. 1A.62/200308.07.2003Recours de droit administratif · Effet suspensif · Concession d'exploitation
  10. 1A.64/200308.07.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · protection de l'environnement
  11. 1A.47/200304.04.2003Recours de droit administratif · Effet suspensif · Mesures provisionnelles
  12. 1A.72/200219.08.2002Consultation du dossier · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  13. 1A.364/199912.04.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Légitimation des associations à recourir
  14. 1A.365/199912.04.2002Bruit du trafic aérien · protection contre le bruit · Règlement d'exploitation d'un aérodrome
  15. 1A.6/200215.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Trafic aérien de nuit et protection contre le bruit · Interdiction de la reformatio in peius
  16. 1A.282/199908.12.2000Recours de droit administratif · Respect du délai de recours · Recevabilité du moyen
  17. ATF 124 II 7519.02.1998Art. 37 LA et art. 37a LA , art. 2 OSIA et art. 9 OSIA ; octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich. Voie de droit recevable (consid. 1). Les installations du trafic terrestre sur l'aire des aéroports na