art. 99 al. 3 CO
156 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4
Comme norme- 4A_249/201016.11.2010Prescription · Prétentions contractuelles en dommages-intérêts · Violation positive du contrat
- 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
- 4A_451/200925.02.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Responsabilité des organes
- 4A_271/200903.08.2009Responsabilité de la personne morale pour ses organes · Responsabilité contractuelle · Courtage de négociation
- 4A_594/200811.05.2009Garantie · Cautionnement · recours en matière civile
- 4A_72/200901.05.2009recours en matière civile · droit d'être entendu · Établissement des faits
- 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
- 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
- 4A_464/200822.12.2008recours en matière civile · Contrat de mandat · Responsabilité contractuelle de l'avocat
- 4A_242/200802.10.2008Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_195/200804.09.2008Dommage · Vice de la volonté
- 4C.68/200713.06.2008recours en matière civile · Appel · Non-entrée en matière
- 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
- 4A_434/200722.02.2008Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Preuve du dommage
- 4C.137/200617.01.2008Procédure d'appel · Preuve du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
- 4A_128/200709.07.2007Harcèlement · Maxime inquisitoire en droit du travail
- 4C.5/200701.06.2007Causalité · Responsabilité pour auxiliaires · Contrat de banque et compte (en particulier gestion de compte)
- 4C.393/200627.04.2007Principe de la confiance · Résiliation du contrat d'entreprise · Réduction de l'indemnité pour justes motifs
- 4C.295/200630.11.2006Contrat de conseil en placement · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
- 4C.244/200630.10.2006Estimation du dommage en équité · Obligations de motivation et de preuve · Contrôle de l'appréciation des preuves en procédure de recours
- 4C.184/200504.05.2006Contrat mixte de commission et de dépôt · Fixation du dommage en équité · Fardeau de la preuve du dommage
- 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit
- 4C.194/200528.09.2005Approbation tacite · Interprétation du contrat · obligation de diminuer le dommage
- 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
- 4C.437/200419.07.2005Appel · Calcul du dommage · Réduction de l'indemnité
- 4C.439/200419.07.2005Appel · Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Calcul du dommage
- 4C.89/200513.07.2005
- 4C.83/200506.06.2005Appel · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du bail · Lien de causalité
- 4C.103/200501.06.2005Responsabilité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Lien de causalité adéquate
- 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
- 2A.312/200422.04.2005Rapport de service de droit public · Compétence des autorités de juridiction administrative fédérale · Recours de droit administratif
- 4P.255/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 4C.424/200415.03.2005Responsabilité de l'architecte · Devis · Marge de tolérance
- 4C.357/200425.02.2005Appel · Responsabilité fondée sur la confiance · Droit du mandat
- 4C.359/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence et de fidélité de l'agent · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du dommage
- 4C.361/200425.02.2005Interprétation du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence de la banque
- 4C.363/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation objective du contrat · Calcul du dommage
- 4C.365/200425.02.2005Responsabilité contractuelle · Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation du contrat
- 5C.119/200423.12.2004Responsabilité contractuelle · Exécuteur testamentaire · Lien de causalité adéquate
- 4C.343/200313.10.2004Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Responsabilité pour les auxiliaires
- 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · Contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
- 4C.195/200407.09.2004Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Responsabilité sans faute
- ATF 130 III 59113.08.2004Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le m
- 4C.96/200413.08.2004Demeure du débiteur · Exécution défectueuse · Intérêt moratoire
- 4C.40/200425.06.2004Contrat de mandat · Prestation de courtoisie · Causalité adéquate
- 4C.275/200205.12.2002Maintien du salaire en cas de maladie · Compensation d'avantages dans le calcul du dommage · Subrogation légale de la caisse de chômage
- 4C.389/200108.11.2002Responsabilité du travailleur · Appel · Responsabilité contractuelle
- 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat