FR

art. 99 al. 3 CO

156 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire
  2. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · Contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  3. 4C.87/200107.11.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Fardeau de la preuve
  4. ATF 127 III 45312.07.2001Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l' art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. 5). Réduction des dommages
  5. 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Lien de causalité adéquate
  6. 4C.4/200126.06.2001Appel · Fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  7. 4C.285/200014.03.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Indemnité pour heures supplémentaires
  8. 4C.216/200011.12.2000Légitimation passive · Responsabilité solidaire des héritiers · Résiliation du contrat
  9. 4C.251/200029.11.2000Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Devoir d'information et de conseil
  10. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  11. 4C.159/199928.07.2000Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Exécution par substitution · Chose jugée
  12. 4C.186/199918.07.2000Contrat de conseil · Devoir de diligence · Faute
  13. 4C.397/199918.07.2000Réforme · appréciation des preuves · Dommages-intérêts et notion de dommage
  14. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  15. 4C.255/199628.03.2000Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat · Société simple
  16. 4C.371/199908.03.2000Demeure du débiteur · Intérêt positif · Théorie de la différence
  17. 4C.194/199918.01.2000Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers · Dommage de soutien
  18. ATF 122 III 6110.01.1996Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage ( art. 398 al. 2 CO ). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne correspond pas à la plus-v
  19. ATF 117 II 56322.10.1991Responsabilité civile de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurisprudence; consid. 2a et b). 3.
  20. ATF 116 II 68918.12.1990Responsabilité du représentant sans pouvoirs ( art. 39 CO ). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie à un tiers (consid. 3b).
  21. ATF 116 II 51923.10.1990Responsabilité civile du médecin, tort moral ( art. 49 CO ). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (consid. 3). 3. Interruption du rapport de causalité adéquate en
  22. ATF 116 II 45419.09.1990Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose ( art. 369 CO ); faute réduite du maître ( art. 44 al. 1 CO ). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l' art. 369 CO ? (consid. 2c/aa). Devoir de l'entrepreneur
  23. ATF 115 II 111.04.1989Art. 8 CC . Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjud
  24. ATF 115 II 7214.02.1989Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement
  25. ATF 115 II 4231.01.1989Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteurs, qui répondent envers l
  26. ATF 112 II 45018.11.1986Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque reporte sur ses clients le
  27. ATF 111 II 15604.06.1985Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC . 1. Si le vendeur entend se départir du contrat pour cause de refus ant
  28. ATF 110 II 16303.04.1984Responsabilité de l'employeur, tort moral. Responsabilité de l'employeur ayant omis une mesure de sécurité ( art. 328 al. 2 CO ; consid. 2a). Réparation du tort moral en cas d'accident entraînant la perte totale de l'ouïe d'un côté (consid. 2c).
  29. ATF 110 II 36013.03.19841. Art. 6 et 176 CO , art. 2 CC . Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 institua
  30. ATF 107 II 39618.06.1981Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l' art. 151 CC . La rente de l' art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemnité pour laquelle l'appli
  31. ATF 105 II 11014.03.1979Dépôt d'hôtellerie ( art. 487-488 CO ). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  32. ATF 102 II 22623.08.1976Responsabilité civile. Art. 54 al. 1 CO . La responsabilité causale que consacre cette disposition est fondée sur l'équité. Une personne incapable de discernement doit réparer le dommage causé (sans faute) par un comportement contractuel ou délictuel si et dans la mesure où cela
  33. ATF 99 II 17618.09.1973Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Art. 722 al. 1 et 754 al. 1 CO. Responsabilité d'un administrateur qui emploie une grande partie du capital social pour des achats d'actions hautement spéculatifs (consid. 1). 2. Art. 43 al. 1, 44 et 99 al. 2 CO. Pas de r
  34. ATF 98 II 21127.06.19721. Art. 64 al. 2 OJ : Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO : Lorsque deux personnes conviennent que l'une mettra ses installa
  35. ATF 96 II 19227.10.1970Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO . 1. La résiliation fondée sur l' art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due par le maître en vertu de
  36. ATF 95 II 54130.09.1969Responsabilité de l'hôtelier; art. 487 ss. CO.. La responsabilité causale de l'hôtelier n'est pas engagée lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) à la disposition d'un client pour y déposer des objets de valeur (consid. 1). Responsabilité de l'hôtelier bailleur de safe (cons
  37. ATF 95 II 31918.03.1969Art. 269 et 291 CO . L'indemnité forfaitaire minimale prévue par ces dispositions légales pour la résiliation du bail en cas de circonstances graves s'applique également lorsque le contrat est résilié sans motif suffisant. Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour
  38. ATF 95 II 13211.03.1969Art. 8 CC ; 44 et 339 CO . 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son employé de faire un geste
  39. ATF 95 II 4304.02.1969Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l' art. 369 CO ?L' art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l' art. 369 CO . L'art. 21 al. 2 des normes S.I.A., selon leque
  40. ATF 92 II 23401.11.1966Responsabilité pour des auxiliaires ( art. 101 CO ). Etendue de cette responsabilité (art. 99 al. 2 et 3, art. 43 et 44 CO ). 1. Maison spécialisée chargée par une entreprise de constructions de diriger sur place le démontage d'une grue qui appartient à cette entreprise. Responsa
  41. ATF 90 II 44922.10.1964Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (
  42. ATF 89 II 22202.07.1963Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation ( art. 339 CO ). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à ses employés de demeurer
  43. ATF 89 II 21425.06.1963Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermination concrète et abstraite
  44. ATF 89 II 23918.06.1963La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4). Responsabili
  45. ATF 89 II 11814.05.1963Art. 339 CO . Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfice d'un concours d'actions
  46. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  47. ATF 82 II 52511.12.1956Art. 253 et 259 al. 1 CO , responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l'acquéreur de la chose louée a repris le bail (consid. 2 et
  48. ATF 82 II 33210.07.1956Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et son gendre conviennent que le
  49. ATF 80 II 26028.09.1954Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge ( art. 245 et suiv. CO ): si le donataire n'exécute pas la charge, le donateur qui n'a pas
  50. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re