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art. 99 I litt. b OJ

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 99 I litt. b OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 92 I 49506.12.1966Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commer