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art. 99 let. f OJ

5 arrêts portant exactement sur cette disposition

5 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 99 let. f OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2A.137/200605.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de droit public
  2. ATF 110 Ib 19731.08.1984Procédure; art. 68 lettre e LFPr, art. 97 al. 2, 99 lettre f, 101 lettres a et b OJ. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif: réglementation selon l'art. 68 lettre e LFPr; rapport avec les règles des art. 97 et ss OJ (consid. 1). 2. Les décisions de non-entrée
  3. ATF 107 Ib 27923.10.1981Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à l'encontre des résultats d'épreuves de productivité auxquelles sont soumis des animaux (consid. 1b). Il y a toutefois lieu d'entrer en matière sur un recours de dro
  4. ATF 105 Ib 39911.05.1979Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a passé en Suisse les examens di
  5. ATF 98 Ib 22221.09.1972Retrait du permis d'élève conducteur. Lorsque le permis d'élève conducteur est retiré à la suite de l'échec à l'examen de conduite, seule la décision de retrait du permis peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais non celle sur le résultat de l'examen (art. 98 l