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art. 9a let. a OEIMP

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · 215 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 1A.48/200216.04.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  2. 1A.216/200121.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Légitimation active
  3. 1A.200/200114.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  4. 1A.202/200114.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Interdiction de la pêche aux preuves (fishing expedition)
  5. 1A.10/200211.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Belgique
  6. 1A.11/200211.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Abus de droit
  7. 1A.207/200106.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  8. 1A.209/200106.03.2002Recours de droit administratif · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité
  9. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  10. 1A.168/200107.12.2001Principe de proportionnalité · Droit à un inventaire des pièces saisies · Genève
  11. 1A.136/200122.10.2001Principe ne bis in idem · Principe de spécialité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  12. 1A.147/200115.10.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Droit d'être entendu
  13. 1A.149/200115.10.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Principe de spécialité
  14. 1A.47/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de la proportionnalité en matière d'entraide
  15. 1A.133/200111.09.2001Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  16. 1A.111/200108.08.2001Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. 1A.112/200108.08.2001Entraide judiciaire et extradition · Principe ne bis in idem · Principe de spécialité
  18. 1A.49/200116.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exposé des faits dans la demande d'entraide · Déni de justice formel
  19. 1A.96/200104.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ne bis in idem · Qualité pour recourir
  20. 1A.97/200104.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours
  21. 1A.317/200027.06.2001Ne bis in idem · Double incrimination · Qualité pour recourir
  22. 1A.319/200027.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Double incrimination
  23. 1A.13/200021.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · Transmission d'informations à des États tiers
  24. 1A.11/200130.05.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Documents bancaires
  25. 1A.290/200020.02.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · Droit d'être entendu
  26. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  27. 1A.289/200022.01.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  28. 1A.198/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · consultation du dossier
  29. 1A.288/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  30. 1A.218/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · Escroquerie en matière de contributions
  31. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  32. 1A.212/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public · Droit d'être entendu
  33. 1A.160/200004.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  34. 1A.182/200001.09.2000Entraide judiciaire et extradition · Réciprocité · Principe de spécialité
  35. 1A.183/200001.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réciprocité · Qualité pour recourir
  36. 1A.201/200017.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  37. 1A.179/200005.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Principe de spécialité
  38. 1A.60/200022.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Délai de réclamation
  39. ATF 126 II 25819.06.2000Art. 64 et 80h let. b EIMP ; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l' art. 2 EIMP (consid. 2d). Les personnes touchées ont l'obligation de pa
  40. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  41. 1A.82/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves · Principe de proportionnalité
  42. 1A.83/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  43. 1A.84/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Entraide judiciaire et droits de l'homme
  44. 1A.85/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Compétence
  45. 1A.86/200019.06.2000Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité
  46. 1A.87/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Proportionnalité
  47. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pertinence potentielle
  48. 1A.91/200019.06.2000Fédération de Russie · Aeroflot · Boris Berezovski
  49. 1A.92/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  50. 1A.161/200015.06.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de spécialité · Double incrimination