art. 9d al. 2 tit. fin. CC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 9d al. 2 tit. fin. CC, les plus récents en premier.

ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr