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art. VI al. 2 CDI-EU

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. VI al. 2 CDI-EU, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 110 Ib 12705.04.19841. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel chaque société d'un gro