ACF du 18 septembre 1939

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant ACF du 18 septembre 1939, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 89 I 49904.10.1963Taxe d'exemption du service militaire. Durée de l'assujettissement à la taxe des hommes qui ont été recrutés une année d'avance en vertu de l'ACF du 18 septembre 1939.