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ACF du 31 octobre 1944

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant ACF du 31 octobre 1944, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 83 I 28501.11.1957Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  2. ATF 80 I 3926.02.1954Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.