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Statut de la CDIP du 3 mars 2005

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Statut de la CDIP du 3 mars 2005, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 148 I 10426.04.2022Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst. ; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse