Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs, les plus récents en premier.

ATF 141 III 2819.11.2014Art. 80 al. 1 LP ; art. 1 CL ; Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs; Accord sur la libre circulation des personnes; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La mainlevée définitive peut-elle être prononcée