LFus
98 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
- 2C_1155/201603.04.2017Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_760/201626.09.2016Qualité pour recourir des communes · Taxe causale · Émolument de registre foncier
- 4A_574/201511.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
- 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 9C_229/201506.10.2015Changement de partie par fusion · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 4A_130/201502.09.2015Transfert de baux · Bail tacite · fardeau de la preuve
- 4A_100/201517.08.2015Légitimation passive · Action en révision (du rapport d'échange) · Jugement préjudiciel
- ATF 140 IV 16220.10.2014Art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et art. 121 CPP , art. 22 al. 1 LFus ; acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion). Celui qui succède à une partie lésée dans ses droits n'est qu' indirectement atteint
- 1B_57/201420.10.2014Partie plaignante · Succession · succession universelle
- 4A_180/201420.08.2014Recours en matière civile · Recours sussidiaire en matière constitutionnelle · Objet du litige
- 2C_135/201410.06.2014Droit de mutation · Évasion fiscale · Restructuration
- 2C_137/201410.06.2014Évasion fiscale · Fortune commerciale · Droit de mutation
- 4A_261/201301.10.2013Interdiction de concurrence · Transfert de patrimoine · Transfert du contrat de travail
- 6B_131/201324.05.2013In dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 138 II 55723.11.2012Art. 103 LFus , art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L' art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.
- 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
- 2C_85/201206.09.2012Compensation des pertes lors de restructuration d'entreprise · Fusion neutre sur le plan fiscal · Évasion fiscale
- 2C_20/201224.04.2012Recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Égalité de traitement
- 4A_341/201121.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
- 4A_547/201116.02.2012Droit intertemporel · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_351/201104.01.2012Compensation des pertes en cas de fusion · Succession fiscale · Évasion fiscale
- 9C_256/201030.11.2011Suspension de la procédure · Restitution de prestations indûment touchées · Compensation en assurance-maladie
- 2C_101/201121.09.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Ouverture de la faillite par la FINMA
- ATF 137 III 57720.09.2011Art. 105 al. 3 LFus ; art. 66 al. 1 LTF ; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l' art. 105 al. 3 LFus , les frais de la procédure sont en principe à la charge de la société rep
- 4A_96/201120.09.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_481/201003.08.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cession de créance
- 9C_647/200915.04.2010Responsabilité des organes · Prescription · Calcul du dommage
- ATF 135 III 60315.09.2009Art. 105 al. 3 LFus ; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l' art. 105 al. 1 LFus et la réglementation des frais selon l'
- 4A_100/200915.09.2009Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
- 2C_784/200807.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Restructuration
- ATF 134 III 25506.02.2008Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l' art. 105 LFus . On ne peut pas déduire des art. 14 et 16 LFus que la loi sur la fusion traiterait un rapport d'évaluation comme un secret d'affaires ne devant pas être dévoilé da
- 4A_440/200706.02.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
- 4A_458/200728.01.2008Interprétation du contrat · Condition · fardeau de la preuve
- ATF 134 I 2315.01.2008Art. 82 let. b et art. 87 LTF ; art. 8, 9, 26 et 49 al. 1 Cst.; art. 1 et 88-98 LFus ; art. 61 et 62 LPP , art. 51 al. 5 et art. 65d al. 2 LPP ; Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôl
- 9C_83/200715.01.2008Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Contrôle abstrait des normes
- 4C.167/200616.05.2007fardeau de la preuve · Concurrence déloyale par voie de presse · Appréciation du dommage par le juge
- 4P.115/200616.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4P.123/200616.05.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 132 III 47020.04.2006Art. 2 let . c et d, ainsi qu' art. 3 et 99 LFus , art. 22 LCFF ; inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption. Les CFF revêtent la forme d'une société anonyme de droit public régie par une
- 4A.4/200620.04.2006Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen de l'officier du registre · Institution de droit public
- 4C.385/200531.01.2006succession universelle · Succession universelle partielle · Changement de partie
- 4P.299/200531.01.2006Changement de partie · succession universelle · Appréciation anticipée des preuves
- 4A.2/200528.11.2005Obligation d'inscription au registre du commerce · Qualité de partie et légitimation · Procuration et réparation des vices de représentation
- ATF 132 III 3205.08.2005Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l' art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de travail, prévu par cette di
- 2A.451/200409.06.2005Liquidation partielle d'institutions de prévoyance · Fonds libres · principe d'égalité de traitement