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Geschäftsverkehrsgesetz (GVG)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Geschäftsverkehrsgesetz (GVG), les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit