EIMP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/32

1 559 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant EIMP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_141/202615.07.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Reconsidération (révision en procédure administrative)
  2. 1C_146/202615.07.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la double incrimination · Jeux d'argent en ligne
  3. 1C_339/202630.06.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
  4. 1C_331/202624.06.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Confiscation
  5. 2D_9/202627.05.2026marchés publics · Effet suspensif · droit d'être entendu
  6. 1C_228/202604.05.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Confiscation autonome
  7. 1C_213/202630.04.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Qualité pour recourir
  8. 1C_195/202627.04.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  9. 1C_66/202624.04.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  10. 1C_62/202619.03.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques · Recevabilité du recours en matière de droit public
  11. 1C_129/202611.03.2026Extradition · droit d'être entendu · Cas particulièrement important
  12. ATF 152 I 2027.02.2026Art. 25 al. 3 et art. 80h let. b EIMP ; art. 29a Cst. ; refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse; protection juridique. Le condamné a qualité pour recourir contre le refus de présenter
  13. 1C_480/202527.02.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Renvoi · droit d'être entendu
  14. 1C_104/202625.02.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Irrecevabilité du recours
  15. 7B_612/202512.02.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · principe de la territorialité · Mesure de surveillance secrète
  16. ATF 152 IV 28512.02.2026Art. 277, 280, 281 CPP ; art. 30, 67a, 80d bis EIMP ; demande d'entraide internationale; conditions pour obtenir une autorisation a posteriori d'exploiter des données récoltées par le biais de mesures techniques lors d'une surveillance secrète opérée sur un territoire étranger. E
  17. 1C_17/202619.01.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Ne bis in idem
  18. 1C_2/202608.01.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  19. 1C_768/202505.01.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  20. 1C_699/202517.12.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Confiscation préventive · Présomption d'innocence
  21. 1C_703/202517.12.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Confiscation préventive
  22. 1C_664/202516.12.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Droit à un procès équitable
  23. 1C_696/202501.12.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de spécialité
  24. 1C_584/202521.10.2025Entraide internationale en matière pénale - Extradition · Cas particulièrement important · Assistance judiciaire gratuite et assistance d'un avocat
  25. 2C_432/202520.10.2025Effet suspensif en matière de marchés publics · Préjudice irréparable · interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_445/202506.10.2025Extradition · Double incrimination · Cas particulièrement important
  27. 2C_312/202517.09.2025droit d'être entendu · objet du litige · Révision
  28. 1C_400/202525.07.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  29. 1C_397/202522.07.2025Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Commission rogatoire
  30. 1C_355/202527.06.2025Détention en vue d'extradition · Extradition · Exclusion de l'extradition des ressortissants suisses
  31. 1C_282/202506.06.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Parquet européen · Principe de la proportionnalité
  32. 1C_268/202527.05.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  33. 1C_272/202527.05.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  34. 1C_257/202523.05.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition
  35. 1C_248/202521.05.2025Extradition · Cas particulièrement important · Prescription de la peine
  36. 2C_116/202302.05.2025Entraide internationale en matière fiscale · Secret professionnel de l'avocat · Pertinence vraisemblable
  37. 1C_42/202506.02.2025Extradition · Extradition simplifiée · Révocation du consentement
  38. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  39. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
  40. 1C_725/202408.01.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité · qualité pour recourir
  41. 1C_705/202417.12.2024droit d'être entendu · Qualité pour recourir · entraide judiciaire internationale en matière pénale
  42. 1C_697/202416.12.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  43. 7B_702/202404.12.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mise sous scellés et levée des scellés
  44. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  45. 1C_27/202431.10.2024droit d'être entendu · entraide judiciaire internationale en matière pénale · Consultation du dossier
  46. 7B_686/202323.09.2024Actes exécutés pour un État étranger · Principe de la légalité en droit pénal · Exigence de précision
  47. 7B_981/202420.09.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Entraide active
  48. 1C_368/202417.09.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Assurances diplomatiques
  49. 7B_69/202228.08.2024Indemnisation du prévenu · Délégation de la poursuite pénale à l'étranger · Dévolution des sûretés (art. 240 CPP)
  50. 1C_348/202426.08.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · séquestre · Proportionnalité