CL
465 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/10
465 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant CL, les plus récents en premier.
Comme norme- 4A_547/202526.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Reconnaissance des jugements étrangers (Convention de Lugano) · Italie
- 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · Arbitraire
- 4A_481/202505.06.2026Litispendance internationale · Suspension de la procédure · Litispendance
- 4A_30/202628.05.2026Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_103/202510.03.2026Compétence internationale · For du contrat de travail · For délictuel
- 4A_105/202510.03.2026Compétence internationale - for contractuel · Contrat de travail
- 4A_107/202510.03.2026Compétence internationale · For contractuel · Contrat de travail
- 5A_111/202604.03.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
- 5A_617/202529.01.2026Recours en matière civile · Arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse
- 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
- ATF 152 III 20515.09.2025Art. 34 par. 1 CL ; reconnaissance d'une décision; ordre public matériel. Sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l'exercice des voies de recours dans l'État d'origine, il incombe en principe, en matière contractuelle, à la partie qui s'oppose à la r
- 4A_129/202415.09.2025Ordre public matériel · Mainlevée définitive · Reconnaissance d'une décision étrangère
- 4A_565/202415.09.2025Recours en matière civile · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
- 5A_663/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusion réformatoire · Mesures provisionnelles
- 4D_147/202404.08.2025interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
- 4A_411/202430.05.2025Ordre public · droit d'être entendu · Notification d'actes judiciaires
- 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
- 4A_437/202427.01.2025Question juridique de principe · Comparution · For du consommateur
- 5A_311/202427.01.2025Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Entretien de l'enfant
- 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
- 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
- 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
- 4A_641/202317.09.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
- 4A_649/202317.09.2024Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité
- 5A_352/202417.09.2024
- 4A_372/202305.09.2024Droit de recours du codébiteur solidaire · Pacte corruptif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- ATF 150 III 34512.08.2024Art. 32 CL ; possibilité de reconnaître et de déclarer exécutoire une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Une décision d'injonction italienne, déclarée immédiatement exécutoire dès son prononcé, constitue une décision au sens de l' art. 32 CL , qui peut être rec
- 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- ATF 150 III 42306.08.2024Art. 34 par. 3 CL ; art. II par. 3 CNY; autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral. Lorsque le tribunal arbitral désigné, siégeant à l'étranger, se déclare incompétent et que cette sentence arbitrale est reconnue en Suisse, les tri
- 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
- 4A_638/202324.04.2024Mainlevée définitive · Exequatur · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- ATF 150 III 41322.04.2024Art. 5 par. 3 CL ; action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite. Compétence internationale du tribunal du lieu de commission de l
- 4A_249/202322.04.2024Convention de Lugano · Compétence internationale · Lieu de commission de l'acte en matière de responsabilité du fait des produits
- 4A_547/202216.01.2024Exequatur · Pouvoir d'examen du tribunal de recours · Contenu exécutoire
- 5A_378/202311.01.2024Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · séquestre · Exequatur
- 5A_916/202001.12.2023Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · droit d'être entendu
- 5A_687/202323.11.2023
- 5A_504/202308.11.2023
- 5A_710/202226.10.2023Mainlevée définitive · Jugement conditionnel (prestation contre prestation) · Exequatur de décisions étrangères
- 5A_740/202212.10.2023séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 149 III 37912.07.2023Primauté du for élu ( art. 23 par. 1 CL ) sur celui de la consorité ( art. 8a al. 1 LDIP ). Caractère international de la cause au sens de l' art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la
- 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
- 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
- 4A_17/202309.05.2023Compétence internationale · Notion de dommage en droit de la responsabilité délictuelle · Théorie de la différence
- 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
- ATF 149 III 31817.03.2023Art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst. ; requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étrange
- 5A_825/202207.03.2023droit d'être entendu · Procès équitable · Notification par voie édictale
- 5A_78/202227.02.2023Ordre public · Épuisement des instances · Droit à une décision motivée