CL

465 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/10

465 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant CL, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_547/202526.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Reconnaissance des jugements étrangers (Convention de Lugano) · Italie
  2. 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · Arbitraire
  3. 4A_481/202505.06.2026Litispendance internationale · Suspension de la procédure · Litispendance
  4. 4A_30/202628.05.2026Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire gratuite
  5. 4A_103/202510.03.2026Compétence internationale · For du contrat de travail · For délictuel
  6. 4A_105/202510.03.2026Compétence internationale - for contractuel · Contrat de travail
  7. 4A_107/202510.03.2026Compétence internationale · For contractuel · Contrat de travail
  8. 5A_111/202604.03.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  9. 5A_617/202529.01.2026Recours en matière civile · Arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse
  10. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  11. ATF 152 III 20515.09.2025Art. 34 par. 1 CL ; reconnaissance d'une décision; ordre public matériel. Sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l'exercice des voies de recours dans l'État d'origine, il incombe en principe, en matière contractuelle, à la partie qui s'oppose à la r
  12. 4A_129/202415.09.2025Ordre public matériel · Mainlevée définitive · Reconnaissance d'une décision étrangère
  13. 4A_565/202415.09.2025Recours en matière civile · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_663/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusion réformatoire · Mesures provisionnelles
  15. 4D_147/202404.08.2025interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  16. 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
  17. 4A_411/202430.05.2025Ordre public · droit d'être entendu · Notification d'actes judiciaires
  18. 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  19. 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
  20. 4A_437/202427.01.2025Question juridique de principe · Comparution · For du consommateur
  21. 5A_311/202427.01.2025Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Entretien de l'enfant
  22. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
  23. 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
  24. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  25. 4A_641/202317.09.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  26. 4A_649/202317.09.2024Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité
  27. 5A_352/202417.09.2024
  28. 4A_372/202305.09.2024Droit de recours du codébiteur solidaire · Pacte corruptif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  29. ATF 150 III 34512.08.2024Art. 32 CL ; possibilité de reconnaître et de déclarer exécutoire une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Une décision d'injonction italienne, déclarée immédiatement exécutoire dès son prononcé, constitue une décision au sens de l' art. 32 CL , qui peut être rec
  30. 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 150 III 42306.08.2024Art. 34 par. 3 CL ; art. II par. 3 CNY; autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral. Lorsque le tribunal arbitral désigné, siégeant à l'étranger, se déclare incompétent et que cette sentence arbitrale est reconnue en Suisse, les tri
  32. 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
  33. 4A_638/202324.04.2024Mainlevée définitive · Exequatur · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  34. ATF 150 III 41322.04.2024Art. 5 par. 3 CL ; action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite. Compétence internationale du tribunal du lieu de commission de l
  35. 4A_249/202322.04.2024Convention de Lugano · Compétence internationale · Lieu de commission de l'acte en matière de responsabilité du fait des produits
  36. 4A_547/202216.01.2024Exequatur · Pouvoir d'examen du tribunal de recours · Contenu exécutoire
  37. 5A_378/202311.01.2024Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · séquestre · Exequatur
  38. 5A_916/202001.12.2023Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · droit d'être entendu
  39. 5A_687/202323.11.2023
  40. 5A_504/202308.11.2023
  41. 5A_710/202226.10.2023Mainlevée définitive · Jugement conditionnel (prestation contre prestation) · Exequatur de décisions étrangères
  42. 5A_740/202212.10.2023séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  43. ATF 149 III 37912.07.2023Primauté du for élu ( art. 23 par. 1 CL ) sur celui de la consorité ( art. 8a al. 1 LDIP ). Caractère international de la cause au sens de l' art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la
  44. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  45. 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
  46. 4A_17/202309.05.2023Compétence internationale · Notion de dommage en droit de la responsabilité délictuelle · Théorie de la différence
  47. 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
  48. ATF 149 III 31817.03.2023Art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst. ; requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étrange
  49. 5A_825/202207.03.2023droit d'être entendu · Procès équitable · Notification par voie édictale
  50. 5A_78/202227.02.2023Ordre public · Épuisement des instances · Droit à une décision motivée