Art. 17e al. 1 OPC

¹ Le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a, al. 2 et 3, LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10 000 francs.

² Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1^er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année.

³ Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.