LBI
226 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/5
226 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LBI, les plus récents en premier.
Comme norme- 4A_9/202620.05.2026Administration anticipée des preuves · Mesure superprovisionnelle · droit d'être entendu
- 4A_28/202605.03.2026Administration anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_436/202516.02.2026Consultation du dossier · Certificat complémentaire de protection · Procédure d'examen
- 4A_426/202529.01.2026Recours en matière civile · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
- 4A_233/202426.09.2024Droit de priorité en droit des brevets · Action en nullité contre un certificat complémentaire de protection · Intérêt à la protection juridique
- 4A_554/202326.03.2024Recours en matière civile · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Activité inventive
- 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
- 4A_460/202316.01.2024Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 4A_370/202314.12.2023Nouveauté · Activité inventive · Action en nullité
- 4A_320/202321.11.2023Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications (brevet) · Liaison à l'interprétation concordante des parties
- 4A_273/202325.09.2023Contrefaçon de brevet · Théorie des équivalents · Interprétation des revendications de brevet
- ATF 149 III 35111.04.2023Art. 1 al. 1, art. 7 al. 1 et 2 et art. 35 al. 1 LBI ; droit des tiers dérivé d'un usage antérieur et nouveauté. Les utilisations professionnelles ou les préparatifs spéciaux dans ce but effectués avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité au sens de l
- 4A_421/202211.04.2023Nouveauté · Droit de continuer l'exploitation · Activité inventive
- 4A_513/202213.03.2023Certificat complémentaire de protection · Théorie de la divulgation · Interprétation des revendications de brevet
- 4A_11/202227.06.2022Intérêt à la protection juridique · Risque de récidive · interdiction de l'arbitraire
- 4A_41/202224.05.2022Nullité du brevet · Brevetabilité · Nouveauté
- 4A_511/202111.02.2022droit d'être entendu · Procès en contrefaçon de brevet · Interprétation des déclarations de procédure
- 4A_500/202131.01.2022Suspension de la procédure · Motif de nullité pour extension au-delà du contenu de la divulgation · Étendue de la protection du brevet
- 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
- 4A_403/202130.09.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 2C_23/202028.07.2021Recours en matière de droit public · Jonction des procédures · Réalisation systématique de réserves latentes
- 4A_149/202124.06.2021Activité inventive · État de la technique · Homme du métier
- 4A_249/202110.06.2021Consultation du dossier de demande de brevet · Qualité pour recourir · Examen préjudiciel des ordonnances
- ATF 147 III 33725.05.2021Art. 51 LBI , art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2). Art. 26 al. 1 let . c LBI, ar
- 4A_490/202025.05.2021Recours en matière civile · Conclusions · Droit à une décision motivée
- 4A_581/202026.03.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · droit d'être entendu
- 4A_539/202016.03.2021Intérêt à la protection juridique · Vrais nova · Renonciation partielle au brevet
- 4A_317/202015.12.2020Recours en matière civile · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
- 4A_243/202005.11.2020Récusation et partialité · Juge suppléant · récusation
- 1B_149/202024.07.2020Levée des scellés · Secret des affaires et commercial · Préjudice irréparable
- 1B_153/202024.07.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Principe de la proportionnalité
- 4A_609/201916.07.2020Jugement partiel · Action en deux étapes · Exigences de motivation
- 4A_420/201913.05.2020Recours en matière civile · Renonciation partielle · Valeur litigieuse
- ATF 146 III 17711.05.2020Art. 26 al. 1 let . c LBI, art. 123 al. 2 et art. 138 al. 1 let . c CBE 2000; nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L' art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure visant à l'obtention de
- 4A_613/201911.05.2020Modification non admissible (brevet) · Goldstandard · Demande divisionnaire
- 4A_570/201901.05.2020Activité inventive · État de la technique · Homme du métier
- 4A_453/201905.03.2020Mesures provisionnelles · Interprétation des brevets · droit d'être entendu
- ATF 145 III 45126.11.2019Certificats complémentaires de protection; champ de protection; art. 140a al. 1 LBI . Le champ de protection d'un certificat complémentaire de protection s'étend aux dérivés du produit, à condition que ceux-ci soient couverts par le champ de protection du brevet de base et présen
- 4A_274/201926.11.2019Certificat complémentaire de protection · Étendue de la protection du certificat complémentaire de protection · Notion de produit
- ATF 145 V 28929.05.2019Art. 25 al. 1 et 2 let. b, art. 32 al. 1 et 2, art. 43 al. 6, art. 52 al. 1 let. b, art. 96 LAMal ; art. 34, 37a let . c, art. 37e al. 1, art. 64a, 65 al. 1, 3 et 5, art. 65b al. 1, ancien art. 65c (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2015 au 28 février 2017), ancien art. 65e
- 4A_50/201928.05.2019Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · interdiction de l'arbitraire
- 4A_575/201812.03.2019Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · interdiction de l'arbitraire
- 4A_433/201808.02.2019Recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · exigences de motivation du recours
- 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et dépens · Cession de droits de propriété intellectuelle
- 4A_584/201709.01.2019Concurrence déloyale · Résultat du travail · Légitimation active
- ATF 145 III 9107.12.2018Art. 26, 47, 140f et 140k LBI; certificats complémentaires de protection, nullité. Les énumérations des causes de nullité des art. 26 et 140k LBI sont limitatives (consid. 2.2). Le non-respect du délai pour le dépôt de la demande selon l' art. 140f LBI ou une réintégration en l'é
- 4A_415/201807.12.2018Nullité du certificat complémentaire de protection · Restitution · Nullité de l'acte administratif
- ATF 144 III 28511.06.2018Art. 140b LBI ; conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection. Après l'autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs si le brevet de base ne porte que
- 4A_576/201711.06.2018Certificat complémentaire de protection · Théorie de la contrefaçon · Théorie de la divulgation