LOGA
102 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/3
102 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LOGA, les plus récents en premier.
Comme norme- 9C_21/202609.10.2026Exonération fiscale des assureurs sociaux · Distinction entre impôts directs et impôts indirects · Force dérogatoire du droit fédéral
- 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction des procédures
- 1E_1/202410.09.2026conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · justiciabilité des actes du Conseil fédéral · interprétation de la loi
- 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
- 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
- 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 7B_540/202306.02.2025Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 1C_66/202431.10.2024Indemnité de départ · Allocation VAZ · Temps de travail à confiance
- 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
- 6B_271/202211.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
- 8C_322/202321.12.2023Évocation · interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
- 1C_412/202209.08.2023Qualité pour recourir des autorités fédérales · Recours joint · Principe de la transparence de l'administration
- 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
- 2E_3/202114.03.2022Responsabilité de l'État · Illégalité · Activité officielle
- 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
- 2E_3/202011.11.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité des membres du Conseil fédéral · Illégalité
- 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
- 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
- 1C_283/201924.07.2020Recours des autorités · Indemnité d'expropriation · Nova
- 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 2C_235/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Émolument administratif
- 2C_839/201904.05.2020Principe de la légalité · Taxe causale · Ordonnance de substitution
- 2C_440/201906.02.2020Compétence pour fixer les coûts de démantèlement et d'élimination · Légalité de la modification d'ordonnance · Principe de la proportionnalité
- 2C_973/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence
- 2C_927/201813.11.2019Établissement des faits · Compétence · Contrôle des loyers
- ATF 145 V 33316.10.2019Art. 13 s., 27 al. 1 et 3, art. 27bis al. 1 et 2 LAI ; art. 47 al. 6, 1re phrase, LOGA; art. 24 al. 2, 1re partie de la phrase, RAI; compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité). Il n'appartient pas aux tribunaux arbitraux cantonaux des assurance
- 9C_521/201916.10.2019Litige tarifaire · État sans convention · Fixation du tarif
- 1C_135/201904.09.2019Sous-délégation de compétences législatives · Conduite d'essai · Principe de la légalité
- 1C_97/201803.09.2019Protection contre les immissions · Téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
- 9C_360/201920.08.2019Jonction de procédures d'opposition · Droit d'être entendu dans la procédure administrative · Cotisations des personnes non actives
- 1C_389/201808.08.2019Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
- 1C_163/201829.10.2018Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation
- ATF 144 II 45415.10.2018Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let . d, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 1, 2 al. 3, art. 4, 5 al. 2 et 4, art. 83 al. 1 et 2, art. 84 let. a LENu ; art. 1, 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 4, 8, 9, 17-22, 37 al. 2, 2e phrase, art. 47 LRaP ; art. 46a LOGA ; art. 4 LRCN ; art. 2, 59 LPE ; art
- 2C_888/201615.10.2018Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
- 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des nova en procédure devant le Tribunal fédéral · droit d'être entendu
- 1C_428/201627.09.2017Principe de la transparence · Exceptions au principe de transparence · Exécution conforme au but de mesures concrètes de l'autorité
- ATF 143 II 44330.06.2017Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 57i-q LOGA; art. 10 et art. 11 de l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; utilisation abusive et analyse de l'in
- 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
- 8C_87/201630.06.2017Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Surveillance de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail · Protection des données dans les rapports de travail
- 1C_532/201621.06.2017Loi sur la transparence · Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Approvisionnement en électricité
- 2C_739/201631.01.2017
- 2C_401/201512.11.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Cas de rigueur
- 2C_101/201525.04.2015Regroupement familial · Procédure d'approbation · Délégation de compétences législatives
- 2C_656/201425.04.2015Procédure d'approbation · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
- 2C_967/201425.04.2015Regroupement familial · Procédure d'approbation · Délégation de pouvoirs législatifs
- 2C_968/201425.04.2015Délégation législative · Procédure d'approbation · Canton de Vaud
- 2C_634/201424.04.2015Regroupement familial · changement de jurisprudence · Nullité
- ATF 141 II 16930.03.2015Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l' art. 85 OASA ; art. 83 let . c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l' art. 111 al. 2 LTF . L
- 2C_146/201430.03.2015Principe de la légalité · Contrôle incident des normes · Sous-délégation
- ATF 141 I 2013.12.2014Art. 26, 36, 54 al. 2 et art. 184 al. 3 Cst. ; art. 7e LOGA ; ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte); refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance; bloca