LIA

295 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/6

295 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LIA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_154/202609.09.2026Soustraction d'impôt anticipé · Principe d'auto-taxation · Éléments constitutifs subjectifs (intention et négligence)
  2. 9C_608/202503.09.2026Imposition de l'excédent de liquidation lors du rachat d'actions propres · Relation entre l'impôt anticipé et l'imposition du revenu en cas de rachat d'actions propres · Principe de la légalité et de la prévisibilité en matière fiscale
  3. 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · dol éventuel
  4. 9C_53/202620.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Déchéance du droit au remboursement · Négligence
  5. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · dol éventuel
  6. 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constats de faits manifestement inexacts
  7. 9C_687/202425.09.2025Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Exigibilité de la prestation imposable
  8. 9C_334/202525.08.2025Procédure de déclaration dans le cadre de l'impôt anticipé · Constitutionnalité d'une disposition réglementaire (art. 24 VStV) · Impôt anticipé sur les dividendes en espèces
  9. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Interdiction de la reformatio in peius
  10. 9C_317/202424.03.2025Objet du litige · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
  11. ATF 151 II 82721.03.2025Art. 5 ancien al. 1 bis LIA; principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs. Lorsque des détenteurs de droit de participation lèguent des actifs à la société, il y a un apport de capital au sens de l'art. 5 ancien a
  12. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  13. 6B_1230/202306.02.2025Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Abus de confiance
  14. ATF 151 III 17704.02.2025Art. 169 al. 1 LIFD ; art. 78 LHID ; art. 38 et 80 LP ; séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée. Les demandes de sûretés ne permettent d'obtenir la mainlevée définitive que lorsqu'elles ont acquis force de chose jugée formelle (consid.
  15. 6B_90/202403.02.2025Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  16. 6B_93/202403.02.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Procédure écrite en appel
  17. 9C_757/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
  18. 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
  19. ATF 151 II 49403.10.2024Art. 31 et 32 CV ; art. 11 par. 1 CDI CH-DK; bénéficiaire effectif des intérêts; abus de droit en droit international public. Il résulte de l'interprétation de l'art. 11 par. 1 CDI CH-DK que seules des obligations de transférer de nature légale ou contractuelle peuvent remettre e
  20. 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
  21. ATF 151 II 6812.08.2024Art. 120 al. 2 LTF ; art. 20 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, anciennement dénommée ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; art. 57 s. LIA; recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération
  22. 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
  23. ATF 150 II 36906.06.2024Art. 58 al. 1 let . c LIFD; principe de déterminance; norme de correction; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions. Pour déterminer le bénéfice net, il convient de se fonder sur le droit commercial (principe de déterminance; consid. 3.1). La différe
  24. 9C_135/202306.06.2024Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Programme de participation des employés
  25. 9C_556/202316.05.2024Impôt anticipé · Péremption · Dividende
  26. ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
  27. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · caractère de dernière instance · Recours omisso medio
  28. 4D_77/202302.04.2024Jonction des procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. ATF 150 II 43726.03.2024Art. 12 al. 1, art. 16 al. 1 let . c et al. 2 LIA; art. 21 al. 2 OIA ; début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent. La jurisprudence et la doctrine considèrent différents moments pour l'échéance des prestations appréciables en argent selon les sit
  30. 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Exigibilité des prestations appréciables en argent
  31. 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfice
  32. 9C_207/202308.01.2024Distribution dissimulée de bénéfice · Évasion fiscale · Droit d'être entendu
  33. 8C_322/202321.12.2023Évocation · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
  34. 9C_681/202304.12.2023Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation
  35. ATF 149 II 46207.09.2023Art. 132 al. 1 Cst. ; art. 83 let . m, art. 113 LTF ; art. 6 al. 1 let . k, art. 12 LT ; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendu
  36. 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  37. 9C_687/202222.06.2023Impôt anticipé · Procédure de déclaration · Procédure de remboursement
  38. 9C_701/202219.06.2023Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Intention
  39. ATF 149 II 15817.03.2023Art. 20 al. 1 let . c et al. 3 et art. 125 al. 3 LIFD ; principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés. Lorsqu'un détenteur de droits de participation de la société libère celle-ci d'une dette (reprise privative de dette), sans obtenir de contre-
  40. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · Arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · Arbitraire
  42. 9C_686/202214.03.2023Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  43. 5A_1048/202111.10.2022Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu d'un indépendant
  44. 6B_488/202211.10.2022Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  45. 2C_359/202213.09.2022Évasion fiscale · Impôt anticipé · Procès équitable
  46. 2C_502/202131.08.2022Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfice · Impôt anticipé
  47. 2C_503/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfice · Prescription de la créance fiscale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  48. 2C_504/202131.08.2022Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Prescription de la créance fiscale
  49. 2C_505/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfice
  50. 2C_506/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt anticipé