LIA
295 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/6
295 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LIA, les plus récents en premier.
Comme norme- 6B_154/202609.09.2026Soustraction d'impôt anticipé · Principe d'auto-taxation · Éléments constitutifs subjectifs (intention et négligence)
- 9C_608/202503.09.2026Imposition de l'excédent de liquidation lors du rachat d'actions propres · Relation entre l'impôt anticipé et l'imposition du revenu en cas de rachat d'actions propres · Principe de la légalité et de la prévisibilité en matière fiscale
- 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · dol éventuel
- 9C_53/202620.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Déchéance du droit au remboursement · Négligence
- 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · dol éventuel
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constats de faits manifestement inexacts
- 9C_687/202425.09.2025Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Exigibilité de la prestation imposable
- 9C_334/202525.08.2025Procédure de déclaration dans le cadre de l'impôt anticipé · Constitutionnalité d'une disposition réglementaire (art. 24 VStV) · Impôt anticipé sur les dividendes en espèces
- 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Interdiction de la reformatio in peius
- 9C_317/202424.03.2025Objet du litige · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
- ATF 151 II 82721.03.2025Art. 5 ancien al. 1 bis LIA; principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs. Lorsque des détenteurs de droit de participation lèguent des actifs à la société, il y a un apport de capital au sens de l'art. 5 ancien a
- 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
- 6B_1230/202306.02.2025Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Abus de confiance
- ATF 151 III 17704.02.2025Art. 169 al. 1 LIFD ; art. 78 LHID ; art. 38 et 80 LP ; séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée. Les demandes de sûretés ne permettent d'obtenir la mainlevée définitive que lorsqu'elles ont acquis force de chose jugée formelle (consid.
- 6B_90/202403.02.2025Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
- 6B_93/202403.02.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Procédure écrite en appel
- 9C_757/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
- 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 151 II 49403.10.2024Art. 31 et 32 CV ; art. 11 par. 1 CDI CH-DK; bénéficiaire effectif des intérêts; abus de droit en droit international public. Il résulte de l'interprétation de l'art. 11 par. 1 CDI CH-DK que seules des obligations de transférer de nature légale ou contractuelle peuvent remettre e
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
- ATF 151 II 6812.08.2024Art. 120 al. 2 LTF ; art. 20 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, anciennement dénommée ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; art. 57 s. LIA; recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération
- 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
- ATF 150 II 36906.06.2024Art. 58 al. 1 let . c LIFD; principe de déterminance; norme de correction; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions. Pour déterminer le bénéfice net, il convient de se fonder sur le droit commercial (principe de déterminance; consid. 3.1). La différe
- 9C_135/202306.06.2024Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Programme de participation des employés
- 9C_556/202316.05.2024Impôt anticipé · Péremption · Dividende
- ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
- 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · caractère de dernière instance · Recours omisso medio
- 4D_77/202302.04.2024Jonction des procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 150 II 43726.03.2024Art. 12 al. 1, art. 16 al. 1 let . c et al. 2 LIA; art. 21 al. 2 OIA ; début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent. La jurisprudence et la doctrine considèrent différents moments pour l'échéance des prestations appréciables en argent selon les sit
- 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Exigibilité des prestations appréciables en argent
- 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfice
- 9C_207/202308.01.2024Distribution dissimulée de bénéfice · Évasion fiscale · Droit d'être entendu
- 8C_322/202321.12.2023Évocation · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
- 9C_681/202304.12.2023Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation
- ATF 149 II 46207.09.2023Art. 132 al. 1 Cst. ; art. 83 let . m, art. 113 LTF ; art. 6 al. 1 let . k, art. 12 LT ; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendu
- 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 9C_687/202222.06.2023Impôt anticipé · Procédure de déclaration · Procédure de remboursement
- 9C_701/202219.06.2023Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Intention
- ATF 149 II 15817.03.2023Art. 20 al. 1 let . c et al. 3 et art. 125 al. 3 LIFD ; principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés. Lorsqu'un détenteur de droits de participation de la société libère celle-ci d'une dette (reprise privative de dette), sans obtenir de contre-
- 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · Arbitraire
- 9C_686/202214.03.2023Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_1048/202111.10.2022Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu d'un indépendant
- 6B_488/202211.10.2022Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
- 2C_359/202213.09.2022Évasion fiscale · Impôt anticipé · Procès équitable
- 2C_502/202131.08.2022Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfice · Impôt anticipé
- 2C_503/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfice · Prescription de la créance fiscale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_504/202131.08.2022Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfice · Prescription de la créance fiscale
- 2C_505/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfice
- 2C_506/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt anticipé