LD

242 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/5

242 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LD, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_552/202530.09.2026Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Effet dévolutif du recours
  2. 2C_130/202618.09.2026Compétence et recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Constat de fait arbitraire
  3. 1E_1/202410.09.2026conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · justiciabilité des actes du Conseil fédéral · interprétation de la loi
  4. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  5. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  6. 9C_434/202504.02.2026Rappel de droits d'importation · Interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  7. 9C_22/202528.01.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Perfectionnement actif
  8. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · Taxe d'incitation
  9. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
  10. 2C_548/202416.09.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  11. 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire
  12. 9C_262/202515.07.2025Dépens · Contrôle de l'opportunité · Abus du pouvoir d'appréciation
  13. 9C_125/202520.06.2025droit d'être entendu · Consultation du dossier · Égalité des armes
  14. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  15. ATF 151 III 17704.02.2025Art. 169 al. 1 LIFD ; art. 78 LHID ; art. 38 et 80 LP ; séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée. Les demandes de sûretés ne permettent d'obtenir la mainlevée définitive que lorsqu'elles ont acquis force de chose jugée formelle (consid.
  16. ATF 151 II 53325.11.2024Art. 29a, art. 191 al. 3 Cst. ; art. 82 let. a, art. 83 let . l LTF; de la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières. La perception des droits de douane est effectuée selon le genre, l'état et le poids brut de la marchandise importée.
  17. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusion en constatation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 6B_1360/202222.07.2024droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Jonction des procédures
  19. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · droit d'être entendu
  20. 9C_184/202318.07.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  21. 9C_187/202318.07.2024Irrecevabilité · droit d'être entendu · Déni de justice
  22. 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
  23. 9C_157/202309.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire · Débiteur de la dette douanière
  24. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  25. 9C_492/202304.03.2024Intérêt à la protection juridique · Effet réflexe d'une procédure sur un autre domaine juridique · Dédouanement à l'exportation
  26. 9C_494/202304.03.2024Qualité pour recourir · Intérêt à la protection juridique · Révocation d'une décision
  27. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif
  28. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  29. 9C_278/202314.02.2024Responsabilité solidaire pour la dette douanière · Perception subséquente · Exonération par faute d'un tiers (lien de causalité)
  30. 9C_27/202413.02.2024Soustraction de la TVA et de l'impôt sur les automobiles · Interdiction de la reformatio in pejus · exigences de motivation du recours
  31. ATF 150 II 17715.12.2023Art. 11 et 12 DPA ; art. 75 LD ; art. 20 Limpauto ; art. 56 al. 4 et art. 105 LTVA ; rapport entre la perception subséquente au sens de l' art. 12 DPA et les créances fiscales; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constituti
  32. 9C_716/202215.12.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · effet dévolutif · Contrôle des faits
  33. 9C_717/202215.12.2023Recours en matière de droit public · Objet du litige · Arbitraire
  34. 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
  35. 9C_730/202202.11.2023Déclaration en douane · Rectification de la déclaration en douane · Destinataire agréé
  36. 2C_503/202222.03.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Impôt sur le tabac
  37. 6B_636/202113.01.2023droit d'être entendu · Consultation du dossier · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  38. ATF 149 II 12921.12.2022Art. 85 LD ; art. 22 al. 8 du protocole n° 3 à l'ALE; absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'
  39. 2C_890/201921.12.2022Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle
  40. 2C_192/202223.09.2022conditions de recevabilité · Monopole des avocats · Domicile de notification en Suisse
  41. ATF 148 II 49122.09.2022Art. 8 let. a annexe C en relation avec l' art. 1 let . d annexe C de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul); art. 9 al. 1 et al. 2 LD ; art. 34 al. 1 OD ; interdiction de cabotage; transport de semi-remorques vides par des tracteu
  42. 2C_880/202122.09.2022Recours en matière de droit public · effet dévolutif · Admission temporaire
  43. 2C_3/202217.05.2022Imposition à l'importation en franchise préférentielle · Destinataire agréé · Déclaration en douane
  44. 2C_798/202111.05.2022Mesure provisionnelle · interdiction de l'arbitraire · Droit à la vie privée
  45. 2C_677/202128.03.2022Transport interne · Interdiction du cabotage · Admission temporaire
  46. 5A_697/202120.01.2022Exécution du séquestre · motif de séquestre · Objet du séquestre
  47. 2C_372/202123.12.2021Recours en matière de droit public · effet dévolutif · Substitution de motifs
  48. ATF 148 IV 9612.11.2021Art. 101 al. 1, 4 et 5 LTVA ; art. 9 DPA ; art. 49 CP ; calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines. L'exclusion du principe de l'aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversion d'amendes, ancrée à l'
  49. 6B_938/202012.11.2021Principe de l'accusation · Prescription de l'action pénale · Exigence d'équité
  50. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation