Ziff. 31 Anhang 6 LSV

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Ziff. 31 Anhang 6 LSV, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_244/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal