FR

ch. 383 OIC Annexe

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant ch. 383 OIC Annexe, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 145 V 9711.03.2019Art. 3 al. 2 LPGA ; art. 8 al. 2, art. 13 al. 1 et 2 LAI ; art. 1 al. 1, 1 re phrase, et al. 2, 1 re phrase, ainsi que l' art. 2 al. 3 OIC ; ch. 383 et 453 OIC Annexe; ch. 2.1 OPAS Annexe 1; examen des caractères de simplicité, de nécessité et d'utilité d'une mesure destinée au t